Le remboursement anticipé : les courriers types du Crédit à la consommation

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Montant souhaité

Tout emprunteur a la possibilité de rembourser par avance un crédit à la consommation, en envoyant le courrier type suivant par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le remboursement anticipé du crédit peut être partiel ou total

 

Qu’il s’agisse d’un emprunt personnel ou affecté à l’achat d’un produit, l’emprunteur est libre de gérer son contrat de prêt et de le rembourser par anticipation sans apporter de justification. L'article L 311-29 du Code de la Consommation autorise en effet un remboursement total ou partiel du crédit à la consommation, à tout instant. Cependant, certains contrats peuvent prévoir un délai de préavis ou de prévenance à respecter, souvent compris entre 1 et 3 mois.

Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 €, la réglementation autorise l’organisme prêteur à réclamer une indemnité à l’emprunteur qui ne peut pas dépasser :

- 0,5 % du montant du crédit si le remboursement a lieu au cours de la dernière année du prêt,
- 1 % du montant du crédit si le remboursement a lieu plus tôt.

Le cas échéant, il est nécessaire de contacter sa banque pour connaître le montant exact de l’indemnité qui va venir se rajouter au montant du capital remboursé. A noter : un remboursement anticipé n’est a priori pas possible dans le cadre d’une location avec option d’achat, sauf s’il est prévu que le titre de propriété soit transféré à la fin du contrat.

 

La lettre type pour effectuer un remboursement anticipé

 

Coordonnées Emprunteur

 

Coordonnées Organisme Prêteur

Objet : Remboursement anticipé du crédit n° (précisez le numéro du dossier)

 

Madame, Monsieur,

 

J’ai souscrit à un crédit à la consommation (précisez le type de prêt : personnel ou affecté à l’achat d’un produit) auprès de votre organisme le (précisez la date de la signature du contrat de prêt).

 

(Option 1)

En vertu de l'article L 311-29 du Code de la Consommation, je souhaite rembourser par anticipation l’intégralité de ce crédit, et je joins avec la présente lettre un chèque d’un montant (à préciser) euros afin de restituer le capital restant dû (à ce jour ou à la suite du délai de préavis) en accord avec le dernier échéancier, (et si elle est exigée) et de couvrir l’indemnité de remboursement anticipé.

 

(Option 2)

En vertu de l'article L 311-29 du Code de la Consommation, je souhaite réaliser un remboursement partiel de ce crédit, et je joins avec la présente lettre un chèque d’un montant (à préciser) euros.

 

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

 

Nom, Prénom, Date & Signature