Rachat de crédit pour couples pacsés : comment ça marche ?

Le PACS n’est pas un frein au rachat de prêt. Simplement, un couple pacsé devra bien distinguer les crédits en cours et prendre en compte son régime matrimonial. Comment cela se passe exactement au niveau de la banque ? Voici quelques éclaircissements sur le rachat de crédit en cas de PACS.


Rachat de crédit et PACS : le principe


Un rachat de crédit dans le cadre d’un PACS fonctionne sur le même principe pour tout autre profil d’emprunteur : la banque regroupe les crédits pour n’en former qu’un seul, à taux unique. Le couple n’a alors plus qu’une seule mensualité à rembourser. Le montant de cette dernière est aussi moins élevé que toutes les anciennes mensualités cumulées, car la durée de remboursement est allongée. C’est une opération intéressante, notamment si le couple a un taux d’endettement élevé qui l’empêche de réaliser un nouveau projet (immobilier, par exemple). Il est également possible d’inclure une trésorerie supplémentaire en même temps que le rachat de prêt.

Dans certains cas, la durée de remboursement peut au contraire être raccourcie, l’objectif étant bien entendu de rembourser plus vite le crédit. L’autre avantage, c’est que le taux d’emprunt diminue puisque celui-ci est en grande partie déterminé par la durée de remboursement. En somme, plus le remboursement s’étale dans le temps, plus le taux grimpe !


Les différents crédits des partenaires de PACS passés à la loupe


Avant toute étude de dossier de rachat de crédit de personnes liées par un PACS, la banque va commencer par différencier les crédits du couple pacsé. Elle mettra d’un côté les crédits antérieurs au PACS, et de l’autre les crédits postérieurs au PACS.


Les crédits contractés avant le PACS

Pour les crédits souscrits avant le PACS, la banque ne peut exiger d’un conjoint le remboursement des dettes de l’autre. Ces crédits ne pourront faire l’objet d’un rachat de crédit que si l’emprunteur (celui mentionné sur les contrats de prêt, donc) et le futur co-emprunteur y consentent.


Les crédits contractés après le PACS

Vous l’aurez sans doute deviné, dans le cadre d’un rachat de prêt, ces crédits seront les seuls que la banque pourra prendre automatiquement en compte, du moins, si le couple a opté pour le régime conventionnel (indivision). Dans ce cas, les conjoints sont solidaires et tous deux tenus de rembourser les crédits. En revanche, si le couple a choisi de s’unir sous le régime légal (séparation de biens), les crédits contractés pour un usage personnel sont uniquement sous la responsabilité de l’emprunteur. L’autre conjoint n’est donc pas tenu de les rembourser. En fonction du régime du couple, le rachat de crédit pourra ainsi être effectué soit conjointement, soit individuellement. Bien entendu, comme pour les crédits contractés avant le PACS, la banque peut inclure les crédits à usage personnel dans le rachat si chaque conjoint est d’accord.


PACS : le rachat de crédit en cas de séparation, c’est possible ?


Rachat de crédit et PACS sont deux termes qui peuvent aussi être associés à une séparation. Au même titre qu’un couple en instance de divorce, un couple pacsé qui décide de se séparer peut faire un rachat de crédit. Tous les crédits consommation ou immobilier souscrits en commun ou de manière individuelle pour des biens en commun seront alors redistribués entre les parties.

Si le rachat de crédit concerne un bien immobilier, les ex-partenaires de PACS peuvent lever 3 options :

  • Soit vendre la maison et récupérer chacun leur part — une fois le prêt immobilier remboursé en totalité — en fonction de ce qu’ils ont investi (si le couple avait opté pour le régime de séparation de biens, sinon c’est 50/50).
  • Soit conserver la maison en indivision (le couple doit dans ce cas très bien s’entendre).
  • Soit faire un rachat de soulte auprès de la banque.

À noter : qu’est-ce que le rachat de soulte ?
Lorsqu’il y a séparation, il n’est pas rare qu’un conjoint veuille garder la maison. C’est chose possible grâce au rachat de soulte. Concrètement, un montant est versé par le conjoint qui reste à celui qui part de la maison pour compenser sa perte de patrimoine. Pour que le montant du rachat de soulte soit estimé au plus juste, il est vivement conseillé de faire appel à un notaire.

Un rachat de soulte implique une mutation des droits de propriété, et donc des frais de notaire. Normalement, ceux-ci sont à la charge de l’acheteur. À cela, il faut rajouter les frais de levée d’hypothèque et les frais de crédit ou de rachat de crédit (pour financer le rachat de soulte).

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Les points-clés à retenir sur le rachat de crédit en cas de PACS

  • L’opération est conditionnée par 2 facteurs : la date de souscription des crédits (avant ou après le PACS) et le régime choisi par le couple (indivision ou séparation de biens).
  • Comme pour un couple qui divorce, le rachat de crédit est possible en cas de séparation des partenaires de PACS.
  • En plus des frais de crédit ou de rachat de crédit, le rachat de soulte engendre des frais de levée d’hypothèque et de notaire pour l’emprunteur et ex-conjoint gardant la maison.