Difficultés pour payer un crédit : quelles solutions ?

Un crédit immobilier ou consommation vous engage et doit être remboursé selon les conditions prévues au contrat. Il en va de même pour les entreprises ayant un crédit de trésorerie ou un crédit-bail en cours, par exemple. Mais parfois, les aléas de la vie font que du jour au lendemain, l’emprunteur n’est plus en mesure de faire face à ses échéances ou mensualités de remboursement. En pareille situation, comment réagir ? Quelles voies de secours emprunter ? Éléments d’éclairage pour vous aider à résoudre et dépasser vos difficultés de crédit.


Emprunteur en difficulté financière : que dit le Code de la consommation et le Code civil ?


Conformément au Code de la consommation et au Code civil, un établissement bancaire est en droit d’exiger, en cas de défaillance de la part de l’emprunteur :

  • Le remboursement immédiat du capital restant dû ;
  • Le remboursement immédiat des intérêts échus.

Le droit lui est également donné de réclamer à l’emprunteur une indemnité, dont le montant peut représenter jusqu’à :

  • 8 % du capital restant dû pour les prêts à la consommation ;
  • 7 % du capital restant dû pour les prêts immobiliers.



Quel genre de situation peut engendrer des difficultés de remboursement ?


Pour un particulier, les difficultés financières peuvent découler de divers événements, comme la perte d’emploi, la maladie, le décès du conjoint ou une diminution des revenus (liée par exemple à un accident du travail, à une maternité ou à une mise en chômage partiel). L’emprunteur peut aussi avoir des difficultés à rembourser son crédit suite à un changement de situation personnelle (divorce, arrivée d’un enfant…), à une addiction (jeu, notamment), une mauvaise utilisation de son crédit ou bien encore à une mauvaise gestion de ses comptes.

Les entreprises, elles, sont le plus souvent confrontées à des difficultés de trésorerie en cas de mauvaise rentabilité, d’imprévus (grèves, pannes de matériel, rupture de stock côté fournisseurs…), de mauvaise gestion des stocks, de délais de paiement clients trop longs par rapport à ce qu’elles peuvent elles-mêmes supporter (marge de manœuvre insuffisante), voire d’impayés. Les petites entreprises sont sans doute les plus concernées par ce dernier point. Autre grande cause de difficultés financières : les crises, à l’image de la récente crise du coronavirus.


Quelles peuvent être les conséquences de ces difficultés ?


Plus encore que pour les prêts à la consommation, des difficultés à rembourser un crédit relatif à un achat immobilier peuvent avoir des répercussions désastreuses. Bien que le taux des prêts immobiliers soit inférieur à celui des prêts conso, la somme prêtée par la banque ou l’établissement de financement est supérieure. Cela complique la situation de l’emprunteur, aux prises avec un crédit longue durée et des échéances considérables.

À noter : quelle somme en jeu pour ces crédits ?
Un crédit à la consommation ne peut excéder 75 000 euros. Le prêt immobilier, lui, est toujours supérieur à cette somme et n’est pas soumis à un montant maximum (dans la limite des possibilités de l’emprunteur). Il peut ainsi atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire davantage.

Ne plus pouvoir assumer ses échéances de remboursement, c’est risquer de lourdes sanctions. En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives, l’emprunteur s’expose à un signalement, par le prêteur, au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). S’il régularise sa situation sous 30 jours, il n’y a pas d’inscription au FICP. Mais en attendant, des pénalités de retard s’appliqueront, sachant que le taux maximum praticable par les banques au 1er semestre 2020 se monte de 0,87 % pour les particuliers et à 3,15 % pour les entreprises. Si la régularisation n’intervient pas au terme de ce délai, l’emprunteur encourt un fichage sur 5 ans au FICP : durée pendant laquelle il ne lui sera plus possible de contracter de nouveau prêt. À savoir que tout établissement bancaire ou établissement de financement est en droit de consulter ce fichier. Côté entreprises, c’est la cessation de paiement — dite aussi dépôt de bilan — qui guette. Deux scénarios sont alors possibles : le redressement ou la liquidation judiciaire.

D’où l’intérêt, pour l’emprunteur, de réagir dès les premières difficultés. Identifier et agir sur la ou les causes l’ayant mené à cette situation peut permettre d’inverser la tendance, mais cela n’est malheureusement pas toujours suffisant.


Que faire concrètement si je rencontre des difficultés à rembourser mon crédit ?


L’emprunteur peut mettre en œuvre différentes stratégies pour solutionner ses difficultés à payer son crédit et éviter le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, en vue d’engager une procédure. Cela concerne surtout les particuliers. Les dettes d’entreprise sont en effet exclues de la procédure de surendettement, sauf exception.

À noter : en quoi consiste une procédure de surendettement ?
En cas d’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France, deux cas de figure sont possibles. Soit la situation financière de l’emprunteur lui permet de bénéficier d’un rééchelonnement ou d’un report, éventuellement accompagné d’un effacement partiel de la dette. Soit ses difficultés financières sont trop importantes, avec pour seule issue un effacement total de la dette. Dans ce dernier cas, contracter de nouveaux prêts par la suite s’avérera plus compliqué.

La plupart des dispositions permettant aux emprunteurs en difficulté financière de pallier la situation se font en accord avec l’établissement bancaire. Celles qui suivent sont valables aussi bien pour un particulier que pour une entreprise.

1 —Faire jouer l’assurance emprunteur

Les banques obligent la plupart du temps l’emprunteur à souscrire une assurance. Le cas échéant, et si les garanties le prévoient, le paiement total ou partiel de vos échéances de prêt peut être pris en charge. À vérifier sur votre contrat d’assurance ! Rappelons que les risques pouvant être couverts par l’assurance emprunteur sont au nombre de cinq :

  • Le risque d’invalidité ;
  • Le risque de décès ;
  • Le risque de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • Le risque d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ;
  • Le risque de perte d’emploi (seule garantie ne pouvant être imposée par le prêteur).

2 — Demander un délai de paiement

À défaut, et si les difficultés financières sont passagères, les banques peuvent octroyer à leurs clients un délai de paiement. Le remboursement des prochaines mensualités se fera alors de manière étalée pendant une période donnée.

3 — Faire un rééchelonnement de crédit

Le concept ? Rallonger la durée de remboursement initialement prévue au contrat. L’emprunteur voit certes son taux de crédit plus ou moins augmenter, mais le montant de ses échéances est réduit, ce qui lui permet de donner un second souffle à son compte en banque. Cette opération fait l’objet d’un avenant au contrat de crédit.

4 — Demander un report d’échéances de prêt

Ce n’est pas la solution la moins coûteuse (surtout en cas de report total), mais cela reste une possibilité pour l’emprunteur. La banque suspend dans ce cas les échéances pendant une période déterminée (12 à 24 mois maximum). Pendant ce laps de temps, l’emprunteur continue tout de même à payer l’assurance, voire aussi les intérêts du ou des prêts en cas de report partiel (contrairement au report total, les intérêts ici ne se cumulent pas et n’en génèrent donc pas de nouveaux).

5 — Faire une demande de rachat de crédits

Le principe est le même que pour un rééchelonnement, à la différence que cette opération concerne non pas un, mais plusieurs crédits (deux au minimum : soit uniquement des crédits à la consommation, soit un ou des crédits consommation + immobilier). Par ailleurs, le taux global d’un rachat est non pas revalorisé, mais dévalorisé par rapport au taux global des anciens crédits. Le prêteur établira alors un nouveau contrat de prêt, auquel il adossera une nouvelle assurance.

6 — Faire appel à la justice pour demander un délai de grâce

Cette variante du délai de paiement est sollicitée non plus auprès de la banque, mais auprès du tribunal. C’est donc au juge de trancher. S’il obtient gain de cause, l’emprunteur peut bénéficier d’une suspension d’échéances allant jusqu’à 24 mois, sans que cela n’occasionne de pénalités de retard. Le juge y consent notamment lorsque les difficultés de crédit font suite à un licenciement. Le délai de grâce est applicable, quels que soient les crédits concernés.

La solution la plus acceptable pour régler vos difficultés de remboursement de crédit n’est pas écrite. Tout dépend de votre situation. Notre conseil : prendre rendez-vous avec votre banque afin de trouver le meilleur compromis.


Difficultés à rembourser son crédit : ce qu’il faut retenir

  • Les causes peuvent être multiples et les conséquences, parfois dramatiques, surtout lorsque le prêt concerne un achat immobilier.
  • L’emprunteur doit réagir vite pour ne pas avoir à engager une procédure de surendettement auprès de la Banque de France.
  • 6 grandes solutions : assurance emprunteur, délai de paiement, rééchelonnement de crédit, report de mensualités, rachat de crédits, délai de grâce par le juge.