Le FICP est le fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il est géré par la Banque de France et centralise les informations de tous les établissements bancaires et organismes de crédit. Si vous faites l’objet d’une inscription sur ce fichier, et à moins d’un défichage (ou radiation), les établissements de (rachat de) crédit et les banques ne pourront malheureusement pas financer votre projet conso ou immobilier.
FICP : situations entraînant une inscription sur ce fichier
Une inscription au FICP de la Banque de France est justifiée dans plusieurs cas de figure. Quatre, exactement. Le débiteur peut faire l’objet d’un fichage si l’un de ces incidents survient :
- Incident lié au non-paiement de deux mensualités consécutives dues au titre de votre crédit conso ou immobilier ;
- Non-paiement, sur une durée excédant 60 jours, d’une échéance de remboursement de prêt non mensuelle ;
- Utilisation abusive d’un découvert autorisé, suivie d’une non-régularisation de la situation, sous 60 jours, après mise en demeure de rembourser (le montant dû doit être au moins égal à 500 €) ;
- Incident lié au non-remboursement du montant restant dû après mise en demeure de rembourser.
À noter qu’il peut s’agir de prêt comme de rachat de prêt. Ce sont les banques qui donnent l’alerte et demandent l’inscription du client en cas d’incident. Elles doivent toutefois l’avertir à l’avance par courrier en lui demandant de régulariser sa situation. Si le client ne rétablit pas la situation dans le délai imparti, alors l’inscription est effective.
Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne par contre une inscription automatique au FICP.
FICP, durée d’inscription et défichage : procédure
Dans le cas d’incidents de remboursement de crédit conso ou immobilier, la durée maximale d’inscription du débiteur est de 5 années. Dans le cas d’un dossier de surendettement, la durée pendant laquelle vous êtes fiché varie selon les cas, mais ne peut excéder 7 ans. Cette durée de 7 ans vaut lorsque la commission de surendettement valide un plan conventionnel de redressement (plan envisageable si le débiteur peut rembourser ses dettes selon les termes initiaux), ou impose des mesures de remboursement (rééchelonnement, effacement partiel, voire suspension des dettes, taux d’intérêt bancaire réduit…). L’inscription au FICP de la Banque de France peut être annulée de manière anticipée, suivant l’avancée du dossier de surendettement. Plus précisément, le défichage a lieu si aucun incident de paiement n’est relevé dans les 5 années qui suivent l’inscription.
Pendant toute la durée d’inscription – hors défichage donc –, il n’est plus possible de souscrire un crédit (qu’il s’agisse de prêt conso ou de prêt immobilier), ni même parfois de faire un rachat de crédits. Inutile donc de déposer un dossier…
Date et procédure de radiation du débiteur
La radiation du fichier intervient au plus tard 4 jours après la date de recouvrement de la dette. À cette date, il faut rajouter les éventuels jours fériés, chômés, et le dimanche le cas échéant. Par exemple, si le client vient à rembourser son prêt à la date de vendredi et que le lundi suivant est férié, sa radiation aura lieu le jeudi, au maximum.
La procédure de radiation par anticipation est identique à la procédure qui s’impose à la fin du délai normal d’inscription : la banque ayant déclaré les incidents doit demander l’effacement des informations au fichier.
FICP, FCC et FNCI : trois fichiers à distinguer
Comme le FICP, le FCC (fichier central des chèques) et le FNCI (fichier national des chèques irréguliers) sont gérés par la Banque de France. On parle également de fichage lorsqu’une personne est inscrite sur l’un de ces deux fichiers. Mais le FCC et le FNCI diffèrent du FICP.
Fichier central des chèques
Le FCC répertorie les incidents liés aux chèques et/ou à une carte de crédit. Un individu fiché au FCC est dit « interdit bancaire ». Les cas de fichage se présentent en cas d’émission de chèque sans provision ou d’usage abusif d’une carte de crédit. Il n’est alors plus possible d’utiliser l’un ou l’autre de ces moyens de paiement, voire les deux. Sauf rétablissement de la situation avant terme, la durée d’inscription sur ce fichier est de 5 ans en cas d’interdiction d’émettre des chèques, et de 2 ans en cas d’interdiction d’utiliser une carte bancaire. À noter que l’interdiction bancaire peut faire suite à une décision de justice.
Fichier national des chèques irréguliers
Le FNCI, lui, centralise :
- Les références des comptes sous interdit bancaire ;
- Les chèques déclarés en opposition pour perte ou vol ;
- Les références des comptes clos ;
- Les faux chèques.
Contrairement au FCC, le FNCI ne recense pas l’identité des particuliers titulaires des comptes bancaires concernés.
Personnes/types d’établissement autorisés à consulter le FICP
Le débiteur lui-même peut consulter ce fichier. Est également habilité à le consulter, tout établissement bancaire, établissement de crédit ou de rachat de crédits, établissement de paiement ou de monnaie électronique, etc. Ces derniers peuvent de la sorte jauger la solvabilité des particuliers sollicitant un financement.
Chacun dispose d’un droit d’accès au FICP de la Banque de France ainsi qu’à ses autres fichiers pour vérifier s’il est fiché. Ce droit est exerçable sur simple présentation d’une pièce d’identité. Pour consulter son fichier, l’intéressé peut se présenter en personne à une antenne de la Banque de France, envoyer un courrier, voire accéder directement à ses informations sur le site en ligne de la Banque de France.