Une saisie sur salaire (ou “saisie des rémunération”) comprend le fait de prélever une partie du salaire de l'emprunteur pour rembourser les sommes dues à son créancier. Pour avoir le droit de saisir sur le revenu, il faut que ce soit encadré juridiquement. Pour cela le créancier doit avoir un titre exécutoire. Il faut qu’il saisisse le tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du client ou bien de son lieu de travail. S'ensuit une tentative de conciliation, s’il n’y a aucune contestation, le juge envoie l’acte de saisie au client ainsi qu’à son employeur. La saisie sur salaire doit aussi respecter une quotité saisissable, en clair le montant maximum du salaire saisi par l’employeur. La somme est calculée sur les 12 derniers salaires nets et après avoir appliqué un barème revu tous les ans par décret. Il faut aussi savoir que l’employeur n’est pas en droit de refuser une saisie sur salaire.
Il existe des barèmes qui sont importants à prendre en compte, si le salaire mensuel du débiteur est inférieur à 1800 euros, la saisie sur sa rémunération ne peut pas dépasser un certain seuil selon un barème établit. Par exemple, si la retenue sur salaire a été mise en place à cause d’un non-paiement d’une pension alimentaire, la justice doit ordonner que le seuil du minimum vital égal au RSA lui soit conservé pour qu’il puisse continuer à subvenir à ses besoins. Le créancier ne peut pas saisir l’intégralité d’un salaire. Tout le reste est par la suite versé au créancier.
Il n’existe aucune loi stipulant l’interdiction de réaliser un rachat de crédit avec une saisie sur salaire.
Le rachat de crédit se définit comme étant le regroupement de plusieurs crédits réalisés auparavant en un seul et unique. Lorsque vous souhaitez réaliser un rachat de crédit vous allez obtenir de nouvelles conditions : des mensualités plus basses, la durée de votre remboursement est allongée, de nouveaux taux d’intérêts, un taux d’endettement limité etc. Dans le cas où des loyers impayés par exemple ou des dettes sont incluses dans les dettes à restructurer, c’est la banque qui rembourse au Trésor public ou le propriétaire bailleur.
Afin de mettre le plus de chances de vos côtés avec votre saisie sur salaire, vous devez vous assurer d’avoir un dossier solide et travaillé en amont. Jouez la transparence avec la banque, expliquez les raisons précises de votre saisie sur salaire. A côté de ça mettez en avant tous vos atouts, par exemple : un emploi stable, un logement à proposer en garantie ou un co-emprunteur.
Dans un premier temps, énumérons les raisons d’une saisie sur salaire :
Certaines raisons de saisie sur salaire sont moins rédhibitoire que d’autres pour les banques. Mais juridiquement aucun cas n’interdit par la suite de réaliser un rachat de crédit avec une saisie sur salaire.
Pour avoir plus de chance qu’un établissement créancier accepte votre rachat de crédit avec une saisie sur salaire, il faut être propriétaire d’un bien immobilier que vous pourrez mettre en garantie et il faut que la valeur du bien soit supérieure aux montants de vos dettes.
En clair, obtenir un rachat de crédit avec une saisie sur salaire est possible, cependant il faut prendre en compte que ça ne joue pas en votre faveur et que les banques seront assez réticentes. Vous faites preuves avec vos dettes d’insolvabilité. Mais pour certains cas, vos dettes peuvent être incluses dans votre regroupement. Le cas le plus rédhibitoire pour une banque est sûrement celui de mensualité de crédit impayée car vous êtes aussi fiché Banque de France.
Qu’est-ce qu’une cession de salaire ? Contrairement à la saisie sur salaire, la procédure n'est pas demandée par un créancier mais par la personne endettée elle-même. L’employé va demander à son employeur de verser directement une partie de son salaire à ses créanciers.
Une cession sur salaire est demandée par des personnes qui sont de bonne foi et qui n’ont pas réussi à gérer correctement leur budget mais qui souhaitent se reprendre en main en bonne et due forme.
Pour s’organiser ils vont préférer rembourser leurs mensualités directement en étant débité sur leur salaire pour être sûr de ne pas rater un paiement. Ils auront alors un revenu plus faible. Le salarié ne peut pas demander une cession totale de son salaire comme la saisie sur salaire il doit garder un montant égal au RSA pour continuer à subvenir à ses besoins. Cette alternative de cession sur salaire peut rassurer l’organisme.
La durée maximale de remboursement d’un prêt pour regroupement de crédit avec cession sur salaire est de 12 ans pour les personnes étant locataires et 15 ans pour les propriétaires. Quant au montant, un emprunteur locataire peut rembourser au maximum 100 000 euros et 200 000 euros pour un propriétaire.
Chaque crédit à un délai de rétraction et pour une offre de rachat de crédit avec cession sur salaire elle est de 14 jours.