Délai de rétractation d’un prêt à la consommation

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  1. Delai retractation credit consommation
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Après la signature d’un contrat de prêt à la consommation, il existe un délai pour annuler cette transaction : c’est le délai de rétractation. Il intervient dès la signature du contrat et peut être modifié dans des circonstances précises.


DÉLAI DE RÉTRACTATION : 14 JOURS CALENDAIRES

 

Lorsqu’un consommateur contracte un crédit à la consommation, le contrat de crédit doit obligatoirement proposer une clause de rétractation. Le consommateur dispose donc d’un délai pour changer d’avis et annuler son contrat de crédit. Pour cela, il faut :

• remplir le bordereau de rétractation prévu à cet effet;

• le dater;

• le signer ;

• l’adresser à l’organisme en recommandé avec accusé de réception.

 

DÉLAI DE RÉTRACTION : LE CHANGEMENT DE LA LOI HAMON

 

La loi consommation ou loi Hamon du 25 juillet 2014 a fait passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours, de date à date. Il est donc possible, pendant 14 jours à partir de la signature de son contrat de se rétracter.

 

DÉLAI DE RÉTRACTATION : LE CAS PARTICULIER DU CRÉDIT AFFECTÉ

 

Le délai de contraction d’un crédit à la consommation débute à la signature du contrat. Tant que ce délai n’est pas écoulé, le contrat n’est pas valable et l’argent emprunté ne peut donc être versé. Mais il existe une possibilité de le réduire quand le crédit est affecté à la livraison d’un produit (voiture, équipement électroménager, etc.). Le délai de rétractation est alors assorti à la date de la livraison. Il ne peut toutefois :

• être inférieur à 3 jours;

• être supérieur à 14 jours.