Peut-on obtenir un crédit à la consommation en tant que personne morale?

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Le prêt à la consommation est une solution qui vise à aider un particulier à financer ses projets. Il est destiné aux personnes physiques dans le cadre de la loi sur la consommation. Mais d’autres solutions de crédit pour personnes morales existent, comme le crédit affecté.

QU’EST-CE QU’UNE PERSONNE MORALE ?

 

La notion de personne morale est une notion juridique. Une personne morale a des droits et des obligations devant la loi. Une personne morale peut être constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. Ce groupement est une entité dotée de la personnalité juridique. Il faut distinguer les personnes morales de droit public que sont l’Etat, les collectivités et les établissements publics, des personnes morales de droit privé comme les entreprises, les associations, les syndicats... Il existe également une catégorie intermédiaire qui regroupe les personnes morales de droit mixte. Une entreprise individuelle comme l’autoentreprise est considérée comme une personne physique. Le chef d’entreprise crée l’entreprise en son nom, mais ne crée pas de personne morale.

 

LE CRÉDIT CONSO ET LES PERSONNES MORALES

 

Le crédit à la consommation est uniquement accessible au particulier. Il est impossible d’y avoir recours pour une activité professionnelle ou commerciale. Une personne morale ne peut donc pas bénéficier d’un crédit à la consommation. Tous les crédits contractés par des personnes morales ne sont pas encadrés par la loi sur la consommation. Il ne s’agit donc pas de crédits à la consommation.

 

LE CRÉDIT AFFECTÉ ET LES PERSONNES MORALES

 

Les personnes morales peuvent alors avoir recours au crédit affecté. Ce prêt, très encadré, permet de financer des achats de matériel notamment. La somme empruntée doit uniquement être dédiée à l’achat prévu par le crédit affecté. Ainsi un artisan ou en entrepreneur peut souscrire un crédit affecté puisqu’il est accessible aux personnes morales, physiques et à toutes les entreprises. Le crédit affecté permet à un entrepreneur de renouveler son matériel ou d’investir dans de nouvelles machines et de nouveaux équipements.