Annulation du co-emprunteur du credit consommation en cas de divorce ou de séparation
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Lors de l’achat d’un bien grâce à un crédit à la consommation, de nombreux couples empruntent ensemble : on parle alors de co-emprunteurs. Cette solution facilite la gestion des dépenses dans un couple, mais que se passe-t-il en cas de séparation ? En règle générale le couple ne souhaite pas continuer à rembourser le crédit conjointement, mais préfère annuler l’un des co-emprunteurs.
Si l’achat d’un bien immobilier à crédit se fait très souvent à deux, il peut en être de même pour d’autres biens matériels comme une voiture, du mobilier ou pour le financement de travaux. Rien de plus simple que d’emprunter en couple :
• Pour les personnes mariées sous le régime de la communauté des biens c’est automatique. Les achats financés grâce à un crédit appartiennent à la communauté.
• Un couple peut contracter un crédit à la consommation ensemble, le bien leur appartiendra conjointement s’ils signent tous les deux le contrat de vente. Et ce même si les concubins, mariés ou partenaires de Pacs ne financent pas à parts égales le bien.
Cependant avant d’emprunter conjointement, il est important de connaître les obligations auxquelles sont soumis les signataires. Emprunter à deux c’est être solidaire financièrement : si l’un des deux ne peut plus payer, le co-emprunteur devra rembourser les mensualités pour le couple.
Les projets de couple financés à crédit peuvent être interrompus en cas de séparation. Les démarches diffèrent selon le type d’union.
Un couple qui souhaite divorcer à l’obligation de faire acter cette décision par un juge aux affaires familiales au sein d’un tribunal de grande instance.
90% des couples mariés le sont sous le régime de la communauté des biens, ce qui signifie qu’ils n’ont pas établi de contrat de mariage. Dans ce cas précis, les biens du couple appartiennent aux deux. Il faut donc tout partager :
• Si les époux font le choix d’un divorce par consentement mutuel, ils décident eux-mêmes de la répartition des biens ;
• Si ce n’est pas le cas, c’est à un juge que revient la responsabilité d’arbitrer la répartition.
Pour les couples qui se sont mariés sous le régime de la séparation des biens, chacun reprend ce qui lui appartient. Seuls les biens acquis à deux doivent être partagés.
De plus en plus de Français font le choix de se pacser : il s’en signe environ 170 000 chaque année, pour 240 000 mariages. Pour résilier un Pacs, le couple doit adresser une lettre au greffe du tribunal qui avait instruit le Pacs. La rupture peut se faire sur une décision commune ou de manière unilatérale. Si aucune condition particulière n’est précisée dans la convention de Pacs, l’union est alors faite sous le régime de la séparation des biens. Tous les biens acquis avant et après le Pacs sont la propriété unique de son acheteur. Cependant en cas de séparation, si un des membres du couple ne peut pas prouver qu’il est propriétaire d’un bien alors celui est déclaré comme appartenant aux deux et doit être partagé. Certains couples pacsés font le choix de s’unir sous le régime de l’indivision. Tous les biens acquis après le Pacs appartiennent aux deux et doivent donc être répartis entre le couple en cas de séparation. Cependant, les biens acquis avant Pacs, par donation ou via les droits de succession, ne sont pas soumis à l’indivision.
En cas de séparation, les concubins organisent eux-mêmes la répartition des biens. Chacun prend ce qui lui appartient. Pour faciliter cette étape, il est important de se référer aux factures d’achat pour savoir qui a financé quoi. Si les concubins partagent un compte-joint, les biens acquis grâce à cet argent sont considérés comme soumis à l’indivision. Un partage équitable doit donc être fait lors de la séparation.
Qu’en est-il des crédits en cours contracté à deux ? Il existe plusieurs solutions pour obtenir l’annulation de la garantie co-emprunteur en cas de séparation.
• Le couple peut choisir de rembourser le crédit par anticipation, en vendant le bien par exemple. Ainsi, le crédit à la consommation n’existe plus et les deux ex-conjoints ne sont plus solidaires dans son remboursement ;
• Le couple peut solliciter l’organisme de prêt et demander à reporter le crédit sur un seul emprunteur. Le prêteur n’a pas l’obligation d’accepter. Il faut en effet que l’emprunteur puisse prouver qu’il sera capable de rembourser seul les mensualités. Pour faciliter son rachat de la part du crédit du co-emprunteur, il peut avoir recours au regroupement de crédits. Cette solution permet d’adapter les mensualités à la nouvelle situation financière.