De nombreux couples empruntent ensemble lors d'un achat important avec un crédit conso: on parle alors de co-emprunteurs. Cette solution facilite la gestion des dépenses dans un couple, mais que se passe-t-il en cas de séparation ? La dette d’un crédit avec son conjoint peut devenir un sujet de dispute. En règle générale, les deux partis ne souhaitent pas continuer à rembourser le crédit conjointement, mais préfèrent annuler l’un des co-emprunteurs. Quelles sont les solutions possibles ? Younited Credit vous apporte sa réponse.
Si l’achat d’un bien immobilier à crédit se fait très souvent à deux, il peut en être de même pour d’autres biens à la consommation telle qu’une voiture, du mobilier ou pour le financement de travaux. Rien de plus simple que d’emprunter à deux auprès de votre banque :
Mais attention, emprunter à deux c’est être solidaire financièrement : si l’un des deux ne peut plus payer, le co-emprunteur devra rembourser les mensualités pour le couple afin de tenir à leur engagement et éviter d’être en situation d’endettement. Pour résumer, vous respectez le principe de la solidarité et vous portez caution l’un pour l’autre. Il s’agit d’un engagement solidaire et réciproque.
Même séparés, vous êtes tenus d’honorer votre engagement auprès de l’établissement bancaire. Cependant, il est possible que en cas de séparation de demander l’annulation de la garantie de co-emprunteur.
Voici les différentes possibilités :
Concrètement pour se désolidariser d’un prêt à la consommation, vous devez obligatoirement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’établissement prêteur. Dans votre lettre de désolidarisation de prêt consommation, vous devez indiquer les références de votre prêt, votre situation financière ainsi que la solution envisagée. Ces éléments seront analysés par la banque avant de vous donner une réponse.
Dans le cas où aucun des co-emprunteurs ne veut conserver le bien, vous pouvez tout à fait payer le montant restant avec la vente de votre bien immobilier. En effet, c’est une solution pratique et rapide à moindre impact sur le taux d'endettement des anciens conjoints.
Or, si seulement une des parties ne souhaite pas garder le bien, elle doit alors procéder à une désolidarisation de la dette avec celle du co-emprunteur. Une fois que les deux parties se mettent d’accord, vous pouvez vous désolidariser du prêt par un transfert de crédit. C’est-à-dire que vous transférez directement à votre co-emprunteur le montant de votre crédit. Mais attention, cette procédure nécessite l’accord de la banque ou établissement prêteur.
Comment procéder ? Si vous souhaitez vous désolidariser, il faut adresser une lettre recommandé avec accusé de réception à l’organisme bancaire. Ensuite, la banque devra accepter ou non les conditions.
La lettre doit comprendre :
Le statut de l'assurance épargne logement doit, lui aussi, être mis à jour. Il y a modification du contrat en cours si l'emprunteur qu’il reste n'est pas totalement couvert par une assurance, afin que le prêt soit entièrement assuré. En tant qu'emprunteur unique, il doit également souscrire une nouvelle assurance d’emprunt immobilier après avoir complété l'assurance hypothécaire précédemment souscrite.
La soulte correspond à une somme d’argent qui, dans un partage ou un échange, compensera une inégalité. Si l’un des époux envisage de reprendre la pleine propriété du bien immobilier, il doit alors verser une contrepartie/soulte à son conjoint. Une opération finançable avec un crédit immobilier.
Généralement, le rachat de soulte permet de renégocier certains éléments du contrat, tels que les mensualités, les taux d’intérêt et la durée du crédit. Ce qui vous permettrait de baisser le taux d’endettement des emprunteurs.
Il peut être calculé de deux façons, en fonction de l’existence ou non d’un prêt immobilier en cours :
Soulte = Montant du bien x Pourcentage du vendeur
Soulte = Montant du bien - Montant restant dû / Nombre de soultes
Bon à savoir : si vos ressources ne sont pas suffisantes pour financer le rachat de soulte, vous pouvez contracter un nouveau prêt immobilier. Faites une simulation sur le site Younited Credit et bénéficiez d’une réponse précise et rapide.
Même séparés, vous avez toujours vos engagements envers votre prêt immobilier si celui-ci n'est pas entièrement remboursé, cela inclus la banque, l’assurance et la garantie. En effet, la banque ou l’organisme prêteur veillera à ce que chacun tienne son engagement.
Mais rassurez-vous, il est tout de même possible d’obtenir l’annulation de la garantie de co-emprunteur de différentes manières, les voici :
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En principe, des conjoints en procédure de divorce ont l'obligation de faire acter cette décision par un juge aux affaires familiales au sein d’un tribunal de grande instance.
90% des couples mariés le sont sous le régime de la communauté des biens, ce qui signifie qu’ils n’ont pas établi de contrat de mariage. Dans ce cas précis, les biens appartiennent aux deux. Lors d’un divorce, Il faudra donc tout partager :
Pour ceux étant mariés sous le régime de la séparation des biens, chacun reprend ce qui lui appartient. Seuls les biens acquis à deux doivent être partagés.
De plus en plus de Français font le choix de se pacser : il s’en signe environ 170 000 chaque année, pour 240 000 mariages. Comment le résilier ? Les deux conjoints doivent adresser une lettre au greffe du tribunal qui avait instruit le Pacs. La rupture peut se faire sur une décision commune ou de manière unilatérale. Si aucune condition particulière n’est précisée dans la convention de Pacs, l’union est alors faite sous le régime de la séparation des biens. Tous les biens acquis avant et après le Pacte civil de solidarité sont la propriété unique de son acheteur. Cependant en cas de séparation, si un des deux ne peut pas prouver qu’il est propriétaire d’un bien alors celui est déclaré comme appartenant aux deux et doit être partagé. Certains couples pacsés font le choix de s’unir sous le régime de l’indivision. Tous les biens acquis après le pacte civil de solidarité appartiennent aux deux et doivent donc être répartis entre le couple en cas de séparation. Cependant, les biens acquis avant le Pacs, par donation ou via les droits de succession, ne sont pas soumis à l’indivision.
Comment ça se passe en cas de séparation ? Les concubins organisent eux-mêmes la répartition des biens. Chacun prend ce qui lui appartient. Pour faciliter cette étape, il est important de se référer aux factures d’achat pour savoir qui a financé quoi. Si les concubins partagent un compte-joint, les biens acquis grâce à cet argent sont considérés comme soumis à l’indivision, la désolidarisation de la dette ne sera pas faite. Un partage équitable doit donc être fait lors de la séparation.
Il peut arriver qu’un des époux décide de souscrire à un prêt pendant la durée de la relation sans en informer l’autre. Dans ce cas là, selon l’article 220 du code civil : “chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du foyer ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.” Ce principe concerne surtout les dettes ménagères et donc les emprunts contractés dans le but d’entretenir le ménage.
Cependant, certaines ne sont pas considérées comme ménagères lorsqu’elles n’ont qu’un intérêt personnel. En effet, un emprunt en cours contracté à la banque pour un voyage seul lorsque le foyer est déjà en difficulté financière n'oblige pas le conjoint qui n’en profite pas de rembourser le prêt avec celui y ayant souscrit.
Qu’en est-il des crédits en cours qu’on contracte à deux ? Que vous ayez contracté des crédits immobilier, conso ou bien pour acheter une voiture ou financer des travaux. Il existe plusieurs solutions pour obtenir l’annulation du co-emprunteur en cas de séparation :