Annulation du co-emprunteur du credit consommation en cas de divorce ou de séparation

Continuer (Sans engagement)
Lors de l’achat d’un bien grâce à un crédit à la consommation, de nombreux couples empruntent ensemble : on parle alors de co-emprunteurs. Cette solution facilite la gestion des dépenses dans un couple, mais que se passe-t-il en cas de séparation ? La dette d’un crédit avec son conjoint peut devenir un sujet de dispute supplémentaire et peut compliquer la vie et le côté personnel. En règle générale, les deux partis ne souhaitent pas continuer à rembourser le crédit conjointement, mais préfèrent annuler l’un des co-emprunteurs.

 

younited credit annulation co emprunteur

Crédit à la consommation : emprunter à deux


Si l’achat d’un bien immobilier à crédit se fait très souvent à deux, il peut en être de même pour d’autres biens matériels comme une voiture, du mobilier ou pour le financement de travaux. Rien de plus simple que d’emprunter en couple à une banque ou à un organisme de crédit :

  • Pour les personnes mariées sous le régime de la communauté des biens c’est automatique. Les achats financés grâce à un crédit appartiennent à la communauté.
  • Un couple peut contracter un crédit à la consommation ensemble, le bien leur appartiendra conjointement s’ils signent tous les deux le contrat de vente. Et ce même si les concubins, mariés ou partenaires de Pacs ne financent pas à parts égales le bien.

Cependant avant d’emprunter conjointement, il est important de connaître les obligations auxquelles sont soumis les signataires. Emprunter à deux c’est être solidaire financièrement : si l’un des deux ne peut plus payer, le co-emprunteur devra rembourser les mensualités pour le couple afin d’éviter d’éventuelles dettes.

La séparation et ses conséquences


Les projets de communs financés à crédit peuvent être interrompus en cas de séparation afin d’éviter les éventuelles dettes de son conjoint. Les démarches diffèrent selon le type d’union.

Couple marié : le divorce


En principe, un couple qui souhaite divorcer à l’obligation de faire acter cette décision par un juge aux affaires familiales au sein d’un tribunal de grande instance.

90% des couples mariés le sont sous le régime de la communauté des biens, ce qui signifie qu’ils n’ont pas établi de contrat de mariage. Dans ce cas précis, les biens appartiennent aux deux. Il faut donc tout partager :

  • Si les époux font le choix d’un divorce par consentement mutuel, ils décident eux-mêmes de la répartition des biens ;
  • Si ce n’est pas le cas, c’est à un juge que revient la responsabilité d’arbitrer la répartition. Celui-ci peut s’appuyer sur le type de dettes mais également sur la situation financière de chacun et choisira celui qui a le moins de problèmes (taux d'endettement trop élevé, historique de défauts de paiement, interdit bancaire…). Il faut l'assurance qu’un des deux conjoints sera en mesure d’honorer les paiements mensuels sur toute la durée du prêt.

Pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens, chacun reprend ce qui lui appartient. Seuls les biens acquis à deux doivent être partagés.

La rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS)


De plus en plus de Français font le choix de se pacser : il s’en signe environ 170 000 chaque année, pour 240 000 mariages. Pour le résilier, les deux conjoints doivent adresser une lettre au greffe du tribunal qui avait instruit le Pacs. La rupture peut se faire sur une décision commune ou de manière unilatérale. Si aucune condition particulière n’est précisée dans la convention de Pacs, l’union est alors faite sous le régime de la séparation des biens. Tous les biens acquis avant et après le Pacte civil de solidarité sont la propriété unique de son acheteur. Cependant en cas de séparation, si un des membres du couple ne peut pas prouver qu’il est propriétaire d’un bien alors celui est déclaré comme appartenant aux deux et doit être partagé. Certains couples pacsés font le choix de s’unir sous le régime de l’indivision. Tous les biens acquis après le pacte civil de solidarité appartiennent aux deux et doivent donc être répartis entre le couple en cas de séparation. Cependant, les biens acquis avant Pacs, par donation ou via les droits de succession, ne sont pas soumis à l’indivision.

La séparation en union libre


En cas de séparation, les concubins organisent eux-mêmes la répartition des biens. Chacun prend ce qui lui appartient. Pour faciliter cette étape, il est important de se référer aux factures d’achat pour savoir qui a financé quoi. Si les concubins partagent un compte-joint, les biens acquis grâce à cet argent sont considérés comme soumis à l’indivision, la désolidarisation de la dette ne sera pas faite. Un partage équitable doit donc être fait lors de la séparation.

Le type de dettes de prêts pour le ménage ou non


Lorsqu’il s’agit de dettes ménagères, donc de dépenses que vous avez réalisées pour votre ménage, elles doivent être remboursées équitablement entre les deux conjoints. Ces dépenses prennent en compte, par exemple :

  • un prêt immobilier
  • des potentiels travaux dans votre logement
  • un prêt pour une voiture ou autre véhicule servant au foyer
  • prêts pour du mobilier pour le logement
  • prêts pour l’acquisition d’équipement ménager tel que l’électroménager ou les appareils électroniques essentiels à la vie du ménage.

Attention : si un crédit a été souscrit par l’un seul des conjoints et qu’il ne sert pas au ménage ou à son entretien, la dette ne sera plus considérée comme ménagère et par conséquent, seul celui ayant contracté le crédit devra assurer le remboursement. On peut citer comme exemple, des actions qui ne profitent qu’à celui ayant contracté le crédit : vacances seul, achat d’une voiture de luxe neuve avec ou sans caution et non utilisée pour le foyer familial (enfants ou conjoint), opération de chirurgie esthétique…

Et en cas de prêt non consenti par les deux conjoints ?


Dans le cas d’un mariage, il peut arriver que l’époux ou l’épouse décide de souscrire à un prêt pendant la durée de la relation sans en informer l’autre. Dans ce cas là, selon l’article 220 du code civil : “chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du foyer ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.” Ce principe concerne surtout les dettes ménagères et donc les crédits contractés dans le but d’entretenir le ménage.

Cependant, comme énoncé précédemment, certaines dettes ne sont pas considérées comme ménagères lorsqu’elles n’ont qu’un intérêt personnel. En effet, un crédit en cours contracté à la banque pour un voyage seul lorsque le foyer est déjà en difficulté financière n'oblige pas le conjoint qui n’en profite pas de rembourser le prêt avec celui y ayant souscrit.

Séparation : l'annulation du co-emprunteur


Qu’en est-il des crédits en cours qu’on contracte à deux ? Il existe plusieurs solutions pour obtenir l’annulation de la garantie ou co-emprunteur en cas de séparation.

  • Le couple peut choisir de rembourser le crédit par anticipation, en vendant le bien par exemple. Ainsi, le crédit à la consommation n’existe plus et les deux ex-conjoints ne sont plus solidaires dans son remboursement ;
  • Le couple peut solliciter l’organisme de prêt et demander à reporter le crédit sur un seul emprunteur. Le prêteur n’a pas l’obligation d’accepter. Il faut en effet que l’emprunteur puisse prouver qu’il sera capable de rembourser seul les mensualités. Pour faciliter son rachat de la part du crédit du co-emprunteur, il peut avoir recours au regroupement ou rachat de crédits. Cette solution permet d’adapter les mensualités à la nouvelle situation financière.