Payer en plusieurs fois : le principe du crédit affecté

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Montant souhaité

Lors de l’achat d’une voiture ou d’une prestation de service, il est courant de payer en plusieurs fois. Généralement proposé sur le lieu de vente, ce mode de règlement repose sur un crédit à la consommation appelé crédit affecté.

 

Paiement en 3 fois : dans quels cas est-il utilisé ?


Le crédit affecté est mis en place lors de l’achat d’un bien de consommation courant comme de l’électroménager ou une voiture. Au moment de la signature de l’acte d’achat, le vendeur peut proposer de payer en 3 fois ou plus en fonction du montant total de la facture. Le crédit affecté est strictement réservé à l’achat d’un bien mobilier et ne peut donc pas servir à autre chose. Si, pour une raison ou l’autre, l’acheteur décide d’annuler la vente, le contrat de crédit affecté sera automatiquement annulé.

 

Fonctionnement du paiement en plusieurs fois


Lors d’une demande de crédit à la consommation auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit, celui-ci examine la solvabilité de l’emprunteur avant de donner son accord. Lorsque la demande est acceptée, l’emprunteur reçoit un document précisant :

- la nature du bien acheté et son prix ;

- les échéances et leur montant ;

- le taux annuel effectif global (TAEG).

Si l’acheteur change d’avis après la signature du contrat de vente, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement de crédit. Ce délai est réduit si la livraison a lieu immédiatement après l’acte d’achat.

 

Caractéristiques du règlement en plusieurs fois


Le crédit affecté possède quelques spécificités :

- le montant total du crédit se situe entre 200 € et 75 000 € ;

- il est obligatoirement accordé pour une période supérieure à 3 mois ;

- il y a donc au minimum 3 mensualités à payer ;

- le remboursement commence à la livraison du bien ou de la prestation ;

- le vendeur peut demander un acompte à la commande avec remboursement en cas d’annulation de la vente ou de refus du crédit.

Dernière chose à savoir : le vendeur ne peut pas obliger l’acheteur à régler le montant de l’achat en une seule fois si le crédit lui a été refusé.