Politique de protection des données personnelles

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1. Introduction

La présente notice a pour objet de vous fournir les informations requises pour vous permettre de comprendre comment Younited, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 517 586 376 Paris, agréée par l’ACPR sous le numéro 16488 et par l’ORIAS sous le numéro 11 061 269, procède au traitement de vos données personnelles.

Ce document vous permettra de mieux comprendre les responsabilités qui nous incombent et les droits qui vous sont offerts en matière de gestion de vos données personnelles.

Nous sommes conscients de l’importance du respect de votre vie privée, de vos libertés et de vos droits. C’est pourquoi, nous réaffirmons à travers la présente notice nos principes de transparence et de confiance. En tant que responsable du traitement de vos données, nous nous engageons également à conserver vos données personnelles en sécurité et à en assurer la confidentialité.

Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées au moment de la collecte de vos données personnelles.

2. Quelles sont les données personnelles collectées par Younited ?

Dans le cadre de notre activité bancaire et conformément à nos obligations légales, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données suivantes :

Informations d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, genre, copie de passeport ou de carte d’identité, nationalité, numéro de carte d’identité, de passeport, de permis de conduire, photo etc.
Informations de contact privées ou professionnelles : adresses postale et électronique, numéro de téléphone etc.
Informations relatives à votre situation familiale et vie de famille : statut matrimonial, nom, prénom et date de naissance du conjoint, des enfants et des autres personnes à charge, composition du foyer, biens que vous possédez : appartement ou maison, etc.
Informations économiques, financières et fiscales : salaire et autres revenus, tranche d’imposition, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence, informations sur des crédits en cours et autres charges, montant et composition du patrimoine, origine du patrimoine, incidents de paiement relatifs à des crédits souscrits etc.
Informations relatives à l’éducation et à l’emploi : profession, nom de l’employeur, rémunération, statut etc.
Informations bancaires et financières : coordonnées des comptes bancaires, données relatives aux transactions bancaires obtenues notamment dans le cadre de services comme l’agrégation bancaire, y compris les mouvements et solde des comptes, montant, date et heure et type des transactions (carte bancaire, chèque, prélèvement, virement, etc.), bénéficiaire desdites transactions, etc.
Données commerciales et données relatives à vos habitudes et préférences : données liées à votre utilisation des produits et services que vous avez souscrits auprès de nous, anciennes demandes ou contrats conclus avec nous.
Données collectées dans le cadre de nos échanges avec vous : vos commentaires, remarques, etc., collectés sur nos sites Internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux (données de connexion et de suivi telles que les cookies, connexion aux services en ligne, adresse IP), lors d’appels, discussions via messagerie instantanée, courriers électroniques, entretiens, conversations téléphoniques.
Informations concernant votre appareil : adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques), type de navigateur, fournisseur d’accès internet, type de matériel, etc.
Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour vous connecter au site Internet et aux applications de Younited.

Younited adhère au principe de « privacy by design » (protection des données dès la conception et par défaut) et s’assure que, par défaut, seules les données personnelles nécessaires au regard de chaque finalité spécifique de traitement fassent l’objet d’un traitement.

Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données biométriques, dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.

Les données collectées peuvent concerner, outre le prospect ou client de nos services, les personnes suivantes :

Des membres de votre famille ;
Des héritiers et ayants-droits ;
Des co-emprunteurs / garants ;
Des bénéficiaires d’opérations de paiement.

Lorsque vous nous transmettez les données personnelles de tiers tels que ceux figurant dans la liste ci-dessus, pensez à bien informer la personne à qui se rapportent ces données que nous traitons ses données personnelles et à l’orienter vers la présente Notice d’information relative à la protection des données personnelles. Nous lui transmettrons également ces informations lorsque cela est possible (par exemple, si nous ne disposons pas de leurs coordonnées, nous ne serons pas en mesure de les contacter).

3. Auprès de qui collectons-nous des données personnelles ?

Toutes les données personnelles visées à l’Article 2 sont généralement obtenues lors de nos interactions, que ce soit via notre plateforme en ligne, notre application mobile, par téléphone, par courrier ou par email. Pour autant, nous pouvons parfois être amenés à traiter des données obtenues via des organismes tiers, afin par exemple de répondre à nos obligations réglementaires ou, avec votre consentement, dans le cadre de l’utilisation de services comme l’agrégation bancaire. Les communications téléphoniques avec notre Service Client sont enregistrées afin d’assurer la qualité du service, d’améliorer l’efficacité de nos équipes opérationnelles et continuer à vous proposer les services les plus adaptés à vos besoins. En outre, la conservation de ces échanges peut être utilisée à des fins de preuve ou dans le cadre du respect de nos obligations légales et réglementaires.

Nous collectons également certaines informations sur votre type de navigateur, votre fournisseur d’accès internet et votre type de matériel, etc. via le dépôt de cookies ou de technologies similaires. Afin de vérifier et d’enrichir nos bases de données, nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles auprès :

De nos partenaires commerciaux ;
De nos prestataires de services d’initiation de paiement et d’agrégateurs de compte (prestataires de services d’information sur les comptes) ;
De tiers tels que des courtiers de données, qui doivent s’assurer qu’ils collectent les informations pertinentes en toute légalité ;
De la Banque de France, lors de la consultation de fichiers (notamment le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ou le Fichier Central des Chèques) ;
Des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, des bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;
Des sites Internet/pages des réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre page sur un réseau social) ;
Des informations publiques telles que celles parues dans la presse.

4. Pour quelles finalités et sur quels fondements légaux se base Younited pour traiter vos données personnelles ?

Le traitement de vos données personnelles est licite car il est nécessaire :

4.1. Pour nous conformer à nos différentes obligations légales ou réglementaires :

Nous utilisons vos données personnelles pour nous conformer aux réglementations en vigueur, notamment les réglementations bancaires et financières, afin de :

Gérer, prévenir et détecter les fraudes ;
Délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;
Surveiller et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, de défaillance, etc.) auxquels nous sommes susceptibles d’être confronté(s) ;
Enregistrer, si nécessaire les appels téléphoniques, les échanges par chat, les emails, etc., nonobstant toute autre utilisation décrite ci-dessous ;
Échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, d’un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics ;
Prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et nous conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de notre procédure de connaissance des clients (KYC) (pour vous identifier, vérifier votre identité, vérifier les informations vous concernant par rapport aux listes de sanctions et déterminer votre profil) ;
Lutter contre la fraude fiscale et remplir nos obligations en matière de déclarations ou de contrôle fiscal ;
Détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ;
Enregistrer les opérations à des fins comptables ;
Prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;
Détecter et prévenir la corruption ;
Evaluer votre solvabilité afin de vérifier votre éligibilité à l’octroi d’un crédit et consulter à ce titre les fichiers disponibles auprès de la Banque de France (notamment le Fichier des Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP)) ;
Détecter les situations de fragilité financière afin de proposer aux clients concernés des mesures d'accompagnement adaptées ;
Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées (transmission d’informations au Fichier Central des Chèques (FCC) par exemple) ;
Respecter notre devoir de conseil au titre de la distribution d’assurance ;
Effectuer une inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) en cas d’incident de paiement caractérisé.

4.2. Pour exécuter tout contrat de crédit auquel vous êtes partie ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande :

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats ainsi que pour gérer notre relation avec vous, notamment afin de :

Vous accompagner lors de la constitution de votre dossier et la conclusion de votre contrat ;
Vous fournir des informations concernant nos produits et services ;
Réaliser les opérations nécessaires à la gestion des produits ou services auxquels vous avez souscrits ;
Vous assister et répondre à vos questions ;
Définir le cas échéant votre score de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;
Evaluer (par exemple sur la base de votre score de risque de crédit) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (y compris le prix) ;
Gérer et traiter les éventuels incidents de paiement, les impayés (identification des clients en situation d’impayée et le cas échéant exclusion de ceux-ci du bénéfice de nouveaux produits ou services) et les opérations de recouvrement amiable et judiciaire en découlant.

4.3. Pour servir nos intérêts légitimes à protéger notre société, pour vous fournir nos services dans les meilleures conditions, pour améliorer nos produits et nos services et pour développer notre activité ou pour servir les intérêts légitimes d’un tiers :

Nous traitons vos données personnelles y compris les données relatives à vos opérations, aux fins suivantes :

Gestion des risques :

Établir la preuve des transactions, y compris sous format électronique ;
Gérer, prévenir et détecter la fraude ;
Développer des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité d’emprunt ;
Contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;
Réaliser les activités de recouvrement ;
Faire valoir des droits en justice et nous défendre dans le cadre de litiges.

Personnaliser notre offre en établissant un profilage standard :

Etudier vos préférences et vos besoins sur la base des informations obtenues lors d’une demande de souscription à un de nos produits bancaires ;
Etablir un profil issu de votre utilisation de nos produits et services ou de votre utilisation de nos divers canaux de communication ;
Promouvoir des produits et services qui correspondent à votre situation ou à votre profil.

Envoyer des offres commerciales par voie électronique, courrier papier et téléphone :

Vous envoyer des offres par voie électronique (sms/email) pour nos produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits, sauf opposition de votre part.
Vous communiquer par téléphone et courrier postal, sauf opposition de votre part, les offres concernant nos produits et services ainsi que ceux de nos partenaires de confiance.

Activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles :

Contribuer à l’amélioration de nos technologies d’octroi de crédit sur la base de l’analyse de vos opérations ;
Proposer des produits et services nous permettant de répondre au mieux à vos besoins ;
Adapter la distribution, le contenu et les tarifs de nos produits et services sur la base de votre profil ;
Créer de nouvelles offres ;
Prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;
Améliorer la gestion de la sécurité ;
Améliorer la gestion du risque et de la conformité ;
Améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes ;
Améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, ce qui inclut :

Gérer les technologies de l’information, y compris l’infrastructure (par exemple les plates-formes partagées), la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple l’authentification des internautes) ;
Prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens.

Réaliser des opérations financières :

Réaliser des opérations financières telles que des opérations de titrisation, la cession de portefeuilles de créances, le refinancement de Younited ou des entités de son groupe, etc.
Réaliser des opérations de restructuration ou de cession de Younited.

Plus généralement :

Réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction du client ;
Améliorer l’automatisation de nos processus notamment en testant nos applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc.
Réaliser des contrôles sur la qualité de nos données.

4.4. Consentement à certains traitements de données spécifiques :

Certains des traitements de données personnelles mis en œuvre par Younited requièrent votre consentement.

Ce dernier est donné pour une ou plusieurs finalités spécifique(s) et identifiée(s), par exemple :

Si vous êtes prospect, votre consentement est requis pour la mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale par voie électronique (mail et sms) de Younited ;
Si vous être client, votre consentement est aussi requis pour l’envoi, par Younited, par voie électronique (sms/email), d’offres commerciales portant sur des services non similaires à ceux que vous avez souscrits ;
Si vous êtes client ou prospect, votre consentement sera également requis pour l’envoi, par voie électronique (mail et sms), d’offres émanant de nos partenaires commerciaux. Ces offres peuvent, par exemple, porter sur les finalités suivantes :

des partenaires Younited Pay souhaitant vous proposer des offres commerciales susceptibles de vous intéresser,
des partenaires financiers susceptibles de vous proposer une autre solution de financement si Younited ne peut répondre favorablement à votre demande, ou une offre de regroupement de crédits afin de réduire vos mensualités,
des partenaires proposant des services complémentaires à votre contrat de financement (par exemple, une offre d’assurance automobile si vous envisagez l’achat d’un véhicule).

Enfin, le consentement est également requis pour le dépôt de cookies et traceurs nous permettant d’utiliser vos données de navigation, sauf exceptions légales.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Si nous procédons à un traitement de données pour d’autres finalités que celles décrites dans la présente notice, nous vous en informerons et, si nécessaire, nous vous demanderons votre consentement.

5. Avec qui partageons nous vos données ?

Les données personnelles que nous collectons peuvent être traitées par le personnel habilité de Younited (équipes en charge du suivi des demande de crédit, services comptable, marketing, conformité etc.).

Nous transmettons également vos données personnelles à des sous-traitants qui réalisent des prestations pour notre compte, par exemple des prestataires de services informatiques, d’impressions, de télécommunication, d’archivage, de maintenance informatique, de paiement, d’analyse des dossiers de crédit, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing etc. Ces prestataires ont besoin de vos données personnelles pour réaliser et fournir les services que nous leur confions. La sous-traitance et l’externalisation de nos services sont soumises à des règles particulières. Nous choisissons ces prestataires avec le plus grand soin et nos contrats de sous-traitance avec eux comportent les clauses nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises. Nous restons pleinement responsables vis-à-vis de vous, même si nous avons recours à ces tiers.

Nous pouvons également être amenés à transmettre vos données à des intermédiaires ou des courtiers, à des entreprises qui assurent vos crédits (entreprises d’assurance) ou autres contreparties, si un tel transfert est nécessaire notamment pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions.

En dernier lieu, nous transmettons vos données personnelles à des tiers qui agissent pour leur propre compte. Ils sont eux-mêmes responsables de l’utilisation de vos données et soumis aux mêmes obligations que Younited en matière de protection des données personnelles :

Les organismes ou les administrations suivantes pour les déclarations obligatoires :

La Banque de France : inscription et/ou suppression de comptes au fichier FICOBA, inscription et/ou suppression de personnes aux fichiers d’incidents le cas échéant (crédits, chèques).
TRACFIN : réaliser les déclarations de soupçons relatifs à des opérations de blanchiment d’argent.

Les partenaires financiers, les intermédiaires et les contreparties : dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie ou pour respecter nos obligations légales, nous pouvons transmettre vos données personnelles à un tiers externe à savoir la banque du bénéficiaire d’un virement, un organisme de caution, des initiateurs de services de paiement et des agrégateurs de comptes qui agissent à votre demande.
Les autorités publiques : nous devons transmettre vos données aux autorités publiques si nous y sommes contraints dans le cadre d’une demande officielle de ces dernières, comme par exemple une demande de l’administration fiscale, de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, de la Banque Centrale Européenne, du médiateur, d’un huissier de justice, de la police judiciaire...
Les professions réglementées : vos données personnelles peuvent être partagées avec des avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant ou pour permettre à Younited d’assurer la défense de ses droits et intérêts, avec des notaires dans le cas de donations et successions, et avec des commissaires aux comptes dans le cadre de contrôles annuels ou d’audits.
Partenaires commerciaux : vos données personnelles peuvent être partagées à des partenaires commerciaux de Younited afin qu’ils puissent vous accompagner dans votre recherche de financement lorsque Younited ne peut pas répondre à votre demande, ou à des fins de prospection commerciale, par exemple afin qu’un de nos partenaires puisse vous contacter directement pour vous présenter ses offres ou produits. La liste de ces partenaires est accessible ICI.
Autres tiers : dans le cadre d’une fusion ou acquisition de tout ou partie de Younited par un tiers ou en cas de vente, de cession ou de restructuration, Younited peut être amené à transmettre vos données personnelles aux parties participant à l’opération (acheteur, partenaire, conseil…).

6. Vos données personnelles sont-elles partagées en dehors de l’Union européenne ?

Nous limitons autant que possible le choix des sous-traitants ou partenaires qui traitent (y compris l’hébergement à titre de sauvegarde) des données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE).

Pour autant, dans le cadre de l’accomplissement des finalités détaillées dans la présente notice, nous pourrions être amenés à transférer des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Economique Européen, y compris ceux dont la législation en matière de données personnelles n’a pas été reconnue comme équivalent à celle de l’Union Européenne.

En cas de transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE), ce transfert aura lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne lorsque celle-ci a reconnu que le pays vers lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection équivalent à celui existant dans l’UE/l’EEE.

En cas de transfert de vos données vers des pays situés hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (EEE), et pour lesquels la Commission européenne n’a pas reconnu de niveau de protection des données adéquat, nous nous fonderons soit sur l’existence d’une dérogation applicable à une situation spécifique soit nous mettrons en place l’une des garanties permettant d’assurer la protection de vos données personnelles :

des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la protection de vos données personnelles ;
des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel et vous informerons préalablement à de tels transferts.

Nous imposons au sous-traitant ou partenaire le respect des obligations énoncées dans la réglementation et utilisons les modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission Européenne ou autres mécanismes de garantie appropriés, que vous pourrez consulter en contactant notre Délégué à la Protection des Données.

7. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Sauf disposition législative ou réglementaire contraires, Younited ne conserve vos données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle ces données sont collectées et traitées, dans la limite des délais de prescription en vigueur.

La durée de conservation des données dépend donc de la nature des données traitées et des finalités poursuivies (exécution du contrat de crédit, facilitation de la gestion de la relation client, réponse aux demandes légales et réglementaires etc.). Lorsque l’objectif est atteint, les données doivent néanmoins être conservées jusqu’à l’extinction des délais de conservation imposés par la loi ou les règlements applicables. Vos données ne peuvent être consultées que par des personnes spécifiquement habilitées. A l’issu de ces délais, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données.

Les sous-sections ci-après reprennent les principales durées de conservation applicables à notre relation :

7.1. Données personnelles collectées à des fins précontractuelles

Lorsque vous êtes entrés en contact avec nous pour une demande de produit ou de service et que votre demande n’a pas été suivie d’une souscription (annulation ou refus), les informations que vous avez pu nous fournir (situation personnelle, informations financières, données relatives aux comptes bancaires agrégés…) ainsi que le cas échéant le refus et les analyses qui y sont attachées sont conservées 6 mois à compter de la date de leur collecte ou de la décision.

7.2. Données personnelles de nos clients

Les informations vous concernant et concernant votre produit ou service seront conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables :

Conformément aux règles liées à la prescription civile, commerciale et pénale, les données relatives au produit ou service détenu seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de notre relation commerciale (clôture du compte, remboursement intégral des sommes dues, terme de la procédure judiciaire…), à l’exception des données démontrant l’absence de participation de Younited ou ses clients à des délits, qui peuvent être conservés pour une durée de 6 ans.
En cas de contentieux lié à une situation d’impayés, les données pourront être conservées pendant une durée équivalente à la durée de validité du titre exécutoire obtenu à votre encontre soit une durée maximale de 10 ans à compter de la délivrance de celui-ci.
Conformément au code de commerce, les documents comptables, pièces justificatives et les données qui y sont attachées sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ou de la clôture de votre contrat.
Conformément à la doctrine de la CNIL, les données relatives à une fraude avérée sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’inscription dans la liste des fraudeurs avérées.
Conformément au code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pièces et documents réunis au titre de la vigilance sont conservés 5 ans à compter de la fin de la relation.
Conformément à l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié, les preuves d’interrogation du FICP sont, en cas de refus ou d’abandon, supprimées dans un délai maximal de trente jours après la date de consultation. En cas de souscription au produit, elles sont conservées pendant 5 ans après clôture du contrat. L’inscription au FICP est levée après 5 ans au maximum ou dès remboursement de la dette.

Des délais spécifiques sont appliqués dans le cadre de certaines opérations/situations conformément à la réglementation ou aux recommandations de la CNIL :

Les données issues de l’espace client sont conservées pendant 5 ans à compter de la suppression de l’accès à cet espace ou 6 mois après clôture du contrat.
En cas de paiement de vos mensualités par carte bancaire, le numéro de celle-ci est conservé pendant 15 mois à compter de la date de débit.

7.3. Conversations téléphoniques

Les enregistrements des conversations téléphoniques à des fins de formation et d’amélioration de la qualité du service sont conservées pendant 6 mois sauf si vous vous êtes opposés à l’enregistrement.

En cas d’utilisation du tchat, la conversation est conservée pendant 6 mois.

7.4. Cookies

Les données collectées via les cookies sont conservées 13 mois après leur collecte.

8. Prise de décision automatisée

Younited se réserve le droit d’utiliser, dans sa décision d’octroi de crédit, une technologie qui réalise des prises de décisions automatisées et du profilage uniquement lorsque :

Cela est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre nous ; ou
Nous avons obtenu votre consentement explicite pour le faire à ces fins.

Bien que nous ayons confiance dans le fonctionnement de notre technologie, nous comprenons les inquiétudes suscitées par les décisions automatisées. C’est pourquoi, en conformité avec la réglementation applicable, nous vous rappelons que vous pouvez demander une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester la décision en contactant notre Délégué à la Protection des Données selon les modalités décrites ci-dessous.

9. Comment vos données personnelles sont-elles protégées par Younited ?

En tant qu’établissement de crédit, nous nous engageons à sécuriser et à protéger vos données personnelles contre toute tentative d’utilisation ou de divulgation non autorisée, ou non conforme à nos engagements en termes de protection des données.

A ce titre, nous avons pris les mesures physiques, techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. Nous avons notamment nommé un Délégué à la Protection (DPO) de vos données personnelles qui est commun à toutes les succursales de Younited et qui bénéficie de correspondants dédiés dans chaque pays où Younited est implantée.

Nous souhaitons également vous rappeler qu’il appartient à chacun d’être vigilant lors de sa navigation sur Internet et nous vous conseillons d’être prudents dans le partage de vos informations personnelles sur Internet. Chez Younited, nous ne vous demanderons jamais, par courrier électronique, de vous connecter à votre banque en ligne ou de nous fournir vos numéros de carte bancaire.

10. Quels sont vos droits en matière de données à caractère personnel ?

Conformément à la législation applicable à votre situation, vous pouvez exercer sans frais, le cas échéant, les droits suivants :

Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données ainsi qu’une copie de celles-ci ; Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C’est le cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données personnelles traitées à cette fin. Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui nous interrogera ;
Droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ; Dans certains cas, une pièce justificative pourra vous être demandée ;
Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi ;
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas recevoir par voie électronique des offres pour nos produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits, vous pouvez également vous y opposer.
Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès : ces directives sont soit générales et enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la Commission Nationale Informatique et Libertés, soit particulières et communiquées directement au Délégué à la Protection des Données de Younited mentionné ci-dessous.
Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Droit à la portabilité de vos données : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies sous la forme d’un fichier informatique d’un format couramment utilisé, ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers. La restitution des données se fait directement auprès du client ou bien à tout nouveau responsable de traitement désigné par lui ses données personnelles.

11. Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Vous pouvez faire exercer vos droits en nous adressant votre demande à l’adresse dédiée dpo@younited-credit.fr ou en adressant votre demande par courrier à l’adresse Younited Credit – DPO – 21 rue de Châteaudun 75009 PARIS.

Younited a recours aux services du sous-traitant Universign pour la signature des contrats par voie électronique. Aussi, vous pouvez également demander l’exercice de vos droits en vous adressant à Universign – Délégué à la Protection des Données - 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris ou par email à privacy@universign.com.

Enfin, vous disposez du droit de déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles par Younited auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07. Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr