Vous avez décidé de franchir le pas et vous vous pacser. Cependant, avant de conclure ce contrat, veuillez à bien vérifier que vous replissez toutes les conditions légales requises.
Le PACS est en effet autorisé uniquement entre deux personnes physiques majeures, peu importe leur sexe. En effet, un PACS, en tant qu’union légale pourra être établi entre un homme et une femme, deux femmes ou deux hommes.
A noter qu’en cas de curatelle ou de tutelle, l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge est impérative pour pouvoir conclure l’union civile.
En conséquence des obligations précédentes, les personnes mineurs, même émancipés ne peuvent souscrire à un PACS. Sont également exclus les personnes mariés ou déjà engagées dans une autre union civile. Il sera également interdit aux personnes de la même famille en lien direct de souscrire un PACS (grands-parents, parents, enfants, beaux-parents, gendres/belle-fille). De la même façon, les collatéraux au 3eme degré ne peuvent prétendre au PACS (exception faite des cousins germains qui peuvent se pacser).
Enfin, un PACS peut être conclu entre un ressortissant étranger et un ressortissant du territoire français mais également entre deux étrangers. Les conditions seront alors identiques aux conditions d’un PACS entre deux ressortissants français si ce n’est que le ressortissant étranger devra fournir des justificatifs supplémentaires (certificat de coutume, copie de l’acte de naissance traduit en français, certificat de non-PACS).
A titre d’union civile qui induit une modification du statut social, le PACS assume des obligations régulées par la loi française. La plupart de ces obligations sont des avantages pour les futur(e)s pascé(e)s que ce soit en termes de droits sociaux, de droit du travail ou de droit fiscal et droit du logement.
Les partenaires deviennent un seul et même foyer dont l’ensemble de ressources sera pris en compte dans l’évaluation du montant des allocations (logement ou adultes handicapés), des prestations familiales et du revenu de solidarité active.
Si les pacsés perdent le droit à l’allocation de soutien familial, l’allocation de veuvage et le RSA, ils auront en contrepartie la possibilité de faire bénéficier le partenaire non-couvert de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre pacsé (assurance maladie, assurance décès notamment).
De plus, les partenaires peuvent, en matière de droit du travail, bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour cause légitime même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un licenciement ou de l’arrivée du terme d’un CDD. On admet comme cause légitime : le changement de domicile dans les 2 mois suivant la souscription du PACS ou le changement de domicile pour raison personnelle.
Le pacs offre également une priorité par rapport aux célibataires et aux concubins dans la demande de mutation pour rapprochement géographique (si et seulement si les pacsés ont un régime d’imposition commun à savoir impôts sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, impôts directs ou locaux).