Toute personne souscrivant à un crédit à la consommation bénéficie de droits visant à mieux équilibrer les pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs. Plusieurs textes de loi vont d'ailleurs dans ce sens en définissant chacun des droits de l'emprunteur : droit à l'information, droit de rétractation, droit au remboursement anticipé, droit de suspension des remboursements, etc.
Plusieurs lois permettent de protéger les consommateurs lors de la souscription et de la mise en œuvre d'un crédit à la consommation. C'est notamment le cas de la loi Lagarde, qui en plus de renforcer la responsabilisation et la protection des emprunteurs, met tout en œuvre pour rendre la communication plus précise et plus claire sur les crédits proposés. La loi Lagarde se compose de plusieurs mesures :
• l'emprunteur peut choisir lui-même son assurance emprunteur ;
• les procédures de surendettement sont accélérées ;
• les taux d'usure sont définis en prenant en compte non la nature du crédit, mais son montant ;
• pour un prêt de plus de 1 000 €, le consommateur a automatiquement le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable
Dans un souci de protection du consommateur de crédit à la consommation, le droit à l'information fait partie des droits essentiels lors de la souscription d'un prêt personnel. Avant même de faire une offre, l'organisme prêteur doit remettre à l'emprunteur une fiche à remplir afin de juger de sa capacité d'emprunt. Plusieurs justificatifs doivent ainsi être fournis dès lors que le montant du crédit dépasse les 3 000 €. Le prêteur doit obligatoirement délivrer à l'emprunteur des explications personnalisées sur le crédit à la consommation, en présentant une offre claire et lisible. En l'absence de ces informations, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts.
Possibilité pour l'emprunteur de revenir sur sa décision, le droit de rétractation s'applique dans tous les cas de crédit à la consommation. On considère que le contrat n'est valable qu'une fois le délai de rétractation passé. Le délai de rétractation correspond à une durée de 14 jours francs à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, l'emprunteur peut utiliser le formulaire joint au contrat en le complétant, en le signant puis en l'envoyant en recommandé avec accusé de réception à l'organisme prêteur. Il n'a en aucun cas besoin de se justifier sur sa décision, que sa capacité d'emprunt lui permette ou non de mener à terme le contrat.
Toute personne souscrivant à un crédit à la consommation a le droit de demander un remboursement anticipé soit partiel, soit total, et ce avant la fin du contrat. Si l'organisme prêteur n'a pas le droit de demander des indemnités de remboursement anticipé, il pourra toutefois appliquer des pénalités sous certaines conditions. Si le montant remboursé de manière anticipée est supérieur à 10 000 € sur une période d'un an, une indemnité peut être demandée par l'organisme prêteur. Il existe toutefois des exceptions :
• si le prêt personnel est un crédit renouvelable ;
• si le remboursement est effectué alors que le taux est variable ;
• si le remboursement résulte d'un contrat d'assurance souscrit pour assurer le remboursement du crédit à la consommation ;
• si le consommateur dispose d'une autorisation de découvert.
Un crédit à la consommation est contracté pour plusieurs années, durant lesquelles la situation financière de l'emprunteur peut évoluer soit favorablement (dans la majorité des cas), soit défavorablement. Dans le cas d'une perte d'emploi, d'une maladie, d'un cas de surendettement ou encore d'un accident du travail, il peut arriver qu'un emprunteur ne soit plus en mesure de payer chaque mois les mensualités de son prêt personnel. L'article 313-12 du code de la consommation lui permet heureusement de bénéficier d'un droit à suspendre les remboursements d'un crédit à la consommation. Pour en jouir, il devra envoyer un courrier expliquant sa situation à l'organisme prêteur qui s'occupera de réaménager le remboursement du crédit. Grâce à tous ces droits, effectuez une simulation de crédit à la consommation plus sereinement et en toute connaissance de cause !