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Qu'est ce que la Loi Scrivener ?

Loi Scrivener

Loi mise en place en 1979 qui réglemente les offres de crédits faites aux consommateurs. Elle fixe des mentions obligatoires qui doivent figurer sur toutes les offres préalables de crédit (Identité des parties, nature et objet du prêt, etc.). Elle a également introduit un délai de réflexion de 14 jours.
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