Pour maîtriser le cadre légal des échéances échues, il est important d’aborder en première intention son mode d’encadrement par le Code de la consommation, sa définition et son principe. On vous explique comment ça marche de façon simple et rapide. C’est parti.
Qu’est-ce qu’une échéance échue en définition ?
En définition, l’échéance échue correspond généralement à la date associée à l’exécution d’une obligation, quelle qu’elle soit. Dans le cadre du crédit à la consommation ou du prêt immobilier, cette date butoire s’applique sur 3 principaux aspects des conditions de financement :
- D’une part, le remboursement d’une partie du capital emprunté.
- D’autre part, le paiement des intérêts associés au financement.
- Enfin, le paiement de l’assurance, le cas échéant.
Dans ces 3 cas de figure, le nombre d’échéances échues dépend à la fois de la durée du crédit (de quelques mois à une année, voire davantage) et de l’échelonnement de remboursement du prêt. En outre, la date butoire d’une mensualité peut s’appliquer au cours de 4 périodes distinctes :
- Mensuellement,
- Trimestriellement,
- De façon plus rare, semestriellement,
- Une fois dans l’année.
Dans ce cadre, la périodicité et le montant dû pour chaque règlement échue sont définis dans le contrat de crédit. Lors du dernier règlement échu, le capital emprunté et la somme des intérêts doivent être payés en intégralité. De la sorte, la dernière échéance échue solde le contrat de financement en cours de façon définitive.
Quel est le principe de l’échéance échue pour un contrat de crédit conso ?
Dans le principe, l’échéance du crédit conso est échue lorsque la date limite de paiement arrive à terme. À cette date précise, le prêteur est autorisé à prélever le montant dû sur le compte bancaire du souscripteur. Après cette date, la banque considère que le règlement de la mensualité est dépassé.
À titre indicatif, l’échéance échue est également nommée terme échu. Ce terme se différencie de l’échéance à échoir pour une raison principale. L’échéance à échoir désigne que la période de paiement n’est pas encore arrivée à son terme.
Durant le remboursement du crédit conso, l’échéance à échoir se place entre 2 échéances échues. Par extension, il est utile de savoir que le montant dû au titre du versement à échoir ne peut être réclamé par l’établissement bancaire prêteur durant cette intervalle.
Échéance échue et retard de remboursement : comment ça marche ?
Selon le Code de la consommation, tout retard de remboursement qui survient lors du paiement d’un prêt entraîne une majoration du taux d’intérêt. À cet effet, des pénalités ou indemnités de retard sont appliquées par la banque. À la charge du souscripteur, ce taux additionnel reste minutieusement encadré, au regard des bonnes pratiques bancaires applicables :
- Prêt à la consommation : 8% du montant dû.
- Prêt immobilier : 3% du montant dû.
De surcroît, cette indemnité s’applique jusqu’à ce que la situation du souscripteur soit régularisée. À noter que le paiement échu de 2 échéances consécutives entraîne un enregistrement au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) de la Banque de France. En conséquence, le souscripteur n’est plus en mesure d’obtenir un nouveau crédit.
Difficultés financières pour honorer ses échéances de prêt : quels sont les recours ?
Lorsque la situation financière du souscripteur ne lui permet plus d’honorer ses échéances de prêt, il est indispensable de normaliser rapidement cette situation lourde de conséquences. Pour éviter ce type de situation, l’emprunteur dispose de 6 recours principaux :
1. L’assurance de prêt
En cas de difficultés de paiement, le demandeur peut faire intervenir son assurance de prêt en première intention. Pour ce faire, il existe une condition essentielle. L’événement à l’origine du défaut de paiement doit être couvert par son contrat d’assurance.
2. Le rachat de prêt
Globalement, le rachat de prêt présente l’avantage de diminuer le coût global de plusieurs financements. Dans ce but, les prêts (conso, immo, travaux, auto,...) sont regroupés en un seul. De cette manière, la durée de remboursement est étalée sur une plus longue durée.
Cependant, le regroupement de prêts implique le remboursement anticipé des prêts en cours. Dans cet ordre de mesure, le rachat de crédit peut s’accompagner de frais supplémentaires associés aux PRA (Pénalités de Remboursement Anticipé).
Conformément au Code de la consommation, les PRA s’appliquent à tout type de crédit, selon les conditions initialement définies. En revanche, le crédit renouvelable est le seul emprunt qui exclut l’application de PRA en cas de remboursement anticipé. Dans tous les cas, le coût total des PRA applicable dépend du type d’offre de prêt :
Montant des Pénalités de Remboursement Anticipé appliqué pour un prêt immo
- 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du crédit immobilier.
- Si cette option joue en faveur de l’emprunteur, 3% du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
Montant des Pénalités de Remboursement Anticipé appliqué pour un prêt conso
- 0,5 % du capital remboursé par anticipation, dans le cas où le remboursement intervient moins d’une année avant la fin du prêt.
- 1% du capital remboursé par anticipation : ce taux s’applique lorsque le remboursement intervient plus d’une année avant la fin du prêt.
3. L’affacturage
De manière générale, l’affacturage est une technique de financement qui permet aux entreprises de récupérer la somme de leurs créances sans besoin d’attendre que leurs clients ne règlent leurs factures. Dans ce cas de figure, l’entreprise délègue la gestion de son poste client à une société d’affacturage.
Ensuite, cette société d’affacturage avance à l’entreprise le montant des factures dûes, ce qui permet à l’organisation d’éviter les problèmes de trésorerie. Pour y parvenir, la méthode est simple. L’entreprise fournit une copie des factures concernées à la société d’affacturage.
En contrepartie de cette avance de fonds, l’entreprise cède à son prestataire ses créances non échues de façon partielle ou totale. Pour information, la société d’affacturage propose aussi d’autres prestations de services aux entreprises, telles que les relances clients, la gestion des contentieux ou le recouvrement de facture.
4. Le report de paiement
À défaut de pouvoir supporter le coût de la mensualité échue ou à échoir, le report de paiement peut être la réponse au besoin de stabiliser sa situation financière. De façon concrète, cette opération bancaire est une suspension du remboursement du capital pendant une durée définie par le contrat de prêt. En général, cette durée varie de 1 à 12 mois.
D’ailleurs, il est parfois possible d’inclure le remboursement des intérêts du prêt conso ou immobilier. Bien que pratique et utile, cette opération implique des intérêts additionnels qui restent moindres, en comparaison avec les taux d’intérêts applicables en cas de retard de remboursement.
5. Le délai de grâce
Sous certaines conditions telles que le licenciement, le demandeur peut obtenir un délai de grâce auprès du tribunal judiciaire ou de proximité. Lorsque ce droit est accordé, les remboursements sont alors suspendus pendant une durée de 2 ans, sans génération d’intérêts supplémentaires.
6. Le dépôt du dossier de surendettement
En toute objectivité, le dépôt du dossier de surendettement est la solution à envisager en dernier recours. Dans la mesure où les paiements échus et à échoir sont impossibles à rembourser, le souscripteur peut déposer un dossier de surendettement.
À savoir que ce dossier est à déposer auprès de la Banque de France. Par la suite, le demandeur peut introduire une demande de rééchelonnement ou de report de dettes. Dans certains cas, l’effacement de ses dettes est même possible.
Bail de location de logement : comment fonctionne l’échéance de loyer ?
Dans le cadre du bail de location, le locataire du logement est tenu de payer son loyer au propriétaire ou à la société de location et ce, à la date convenue dans le contrat de bail. Au regard de la loi, ce contrat de bail lie et engage les 2 parties prenantes. En guise de reçu, le propriétaire délivre au locataire une quittance de loyer.
Quel est le cadre de l’avis d’échéance pour un bail de logement ?
Dans le cadre de l’avis d’échéance pour un bail de logement, le bailleur du logement envoie au locataire un avis de paiement préalable au règlement du loyer. En l'occurrence, cet avis de règlement rappelle au locataire de s’acquitter de son loyer.
Quel que soit le type de contrat de bail, cet avis est un droit d’information, et pas une obligation. La majorité du temps, l’avis de règlement pour un bail de logement se transmet surtout en cas de non-régularisation des échéances échues.
Action en justice engagée par le propriétaire en cas de loyer impayé : l’ultime recours ?
Dans le cas où le propriétaire ne parvient plus à percevoir le remboursement d’un ou plusieurs loyers, les étapes qui mènent vers la régularisation des loyers sont multiples. Pour inciter le locataire à régulariser sa situation locative, le propriétaire peut avoir recours à 3 principales alternatives avant d’engager une action en justice :
- Tenter une résolution à l’amiable, notamment par le biais d’un médiateur.
- Envoyer un courrier de mise en demeure.
- Activer sa garantie loyer impayé, le cas échéant : si le loyer reste toujours impayé, le propriétaire peut alors demander une procédure de recouvrement. Cette activation de garantie intervient sous 8 jours après la mise en demeure.
Parfois, l’action en justice reste le seul moyen à envisager, notamment en l’absence de garantie. Pour engager une telle action, il convient de se rapprocher d’un huissier. Plus généralement, un crédit ou un contrat de bail engage son souscripteur et doit être remboursé selon les termes du contrat.
Dans certaines situations, le souscripteur peut éviter de lourdes sanctions liées au défaut de paiement. Des solutions sont même possibles si la date de règlement est échue, si le souscripteur est de bonne foi. Selon chaque situation locative et personnelle, les sanctions peuvent être levées.
En bref, la définition de l’échéance échue, et ses explications pour tout savoir, placent le cadre de cette opération bancaire indissociable du crédit conso. Vous souhaitez faire le point sur votre situation financière ? Younited Credit vous accompagne de façon tout aussi simple et rapide.