Le terme d’échéance échue ou de terme échu est couramment employé dans le jargon bancaire. Qu’est-ce que cela signifie au juste ? Comment cela est-il encadré par le Code de la consommation ? Réponse et lexique.
L’échéance de crédit : lexique
L’échéance correspond, de manière générale, à la date à laquelle l’exécution d’une obligation est exigible. Dans le cadre d’un crédit consommation ou immobilier, cette obligation concerne à la fois :
- Le remboursement d’une partie du capital emprunté, d’une part ;
- Le paiement des intérêts associés, d’autre part ;
- Et enfin, le paiement de l’assurance emprunteur, le cas échéant.
Le nombre d’échéances dépend à la fois de la durée du crédit (quelques mois, une année ou plus) et de l’échelonnement de remboursement. Chaque échéance peut intervenir mensuellement, trimestriellement ou, plus rarement, semestriellement, voire une fois l’année. La périodicité et le montant dû à chaque échéance sont définis dans le contrat de crédit. À la dernière échéance, le capital emprunté et la somme des intérêts doivent être payés en intégralité. Cela revient à solder le crédit. Le contrat prend donc fin. On dit qu’il arrive à terme.
L’échéance échue dans le cadre d’un contrat de crédit : lexique
On parle d’échéance échue lorsque l’échéance de remboursement d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier arrive à terme. Cela signifie que le prêteur est autorisé, à cette date précise, à prélever le montant qui lui est dû. Il y a retard lorsque le paiement intervient après cette date.
L’échéance échue est aussi appelée terme échu. Elle est à différencier de l’échéance à échoir. L’échéance à échoir est une échéance qui, à l’inverse, n’est pas encore arrivée à terme. Elle court entre deux échéances. Le montant dû au titre d’une échéance à échoir ne peut donc, durant l’intervalle, être réclamé par le prêteur.
Échéance échue et retard de remboursement
Conformément au Code de la consommation, tout retard dans le remboursement d’un prêt entraîne une majoration du taux d’intérêt. On parle de pénalités ou d’indemnité de retard. Le taux additionnel ne peut excéder :
- 8 % du montant dû à l’échéance dans le cas d’un prêt à la consommation ;
- 3 % du montant dû à l’échéance dans le cas d’un prêt immobilier.
L’indemnité s’applique jusqu’à ce que la situation de l’emprunteur soit régularisée. Le non-paiement de deux échéances consécutives entraîne un enregistrement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France. En conséquence, l’emprunteur ne pourra plus contracter de nouveau crédit.
Recours en cas de difficultés à honorer ses échéances de prêt
Pour éviter ce genre de situation, l’emprunteur dispose de différents recours.
L’assurance emprunteur
En cas de difficultés de paiement, l’emprunteur peut en premier lieu faire jouer son assurance de prêt. À condition toutefois que l’événement ayant entraîné le défaut de paiement soit couvert par celle-ci.
Le rachat de prêts
Le rachat de prêts offre l’avantage de diminuer le coût global des différents financements. Les prêts sont fusionnés en un seul et la durée de remboursement, étalée sur une plus longue durée. Un rachat implique cependant le remboursement anticipé des anciens prêts. Le rachat peut donc s’accompagner de ce que l’on appelle une indemnité de remboursement anticipé.
Selon le Code de la consommation, l’indemnité de remboursement anticipé peut concerner tous les types de crédits (selon les conditions posées dans l’offre), exception faite du crédit renouvelable. Le montant maximum applicable dépend du type d’offre de prêt (immo, conso).
Pour un prêt immo
L’indemnité de remboursement anticipé ne peut dépasser :
- L’équivalent de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du crédit ;
- Ou, si cela est plus favorable pour l’emprunteur, 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
Pour un prêt conso
Elle ne peut ici excéder :
- 0,5 % du montant remboursé par anticipation si le remboursement intervient moins d’une année avant la fin du prêt ;
- 1 % du montant remboursé par anticipation si le remboursement intervient plus d’une année avant la fin du prêt.
L’affacturage
L’affacturage est une technique de financement qui offre aux entreprises la possibilité de récupérer la somme de leurs créances sans avoir à attendre que les clients règlent leur facture. Elle délègue pour ce faire la gestion de son poste client à une société d’affacturage. Le montant correspondant à chaque facture est avancé par ladite société, ce qui permet à l’entreprise d’éviter les problèmes de trésorerie. Une copie de chaque facture doit être envoyée à la société par l’entreprise. En contrepartie de cette avance de fonds, l’entreprise lui cède tout ou partie de ses créances non échues. Une société d’affacturage propose aussi d’autres services, comme les relances clients, la gestion des contentieux ou le recouvrement de facture.
Le report d’échéances
À défaut, le report d’échéances échues et des échéances à venir peut constituer une réponse adaptée. Cette opération consiste en la suspension du remboursement du capital, voire aussi des intérêts, pendant une durée définie par contrat (un à douze mois, généralement). Cette opération implique des intérêts additionnels, mais moindres comparés à ceux applicables en cas de retard de remboursement.
Le délai de grâce
Sous certaines conditions (notamment en cas de licenciement), l’emprunteur peut aussi obtenir un délai de grâce auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Lorsque ce droit lui est ouvert, les remboursements sont alors suspendus sur une durée de deux ans, sans que cela ne génère des intérêts supplémentaires.
Le dépôt d’un dossier de surendettement
En dernier recours, en cas d’échéances échues impossibles à recouvrir, l’emprunteur a le droit de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Il peut alors notamment espérer un rééchelonnement ou un report de la dette, voire un effacement de celle-ci.
Bail de location : l’échéance de loyer
Dans le cadre d’un bail de location de logement, la logique est la même. Le locataire est tenu de payer son loyer au propriétaire du logement (ou à la société de location) à l’échéance convenue dans le bail. Pour rappel, le bail est un contrat liant les deux parties. En guise de reçu, le propriétaire délivre au locataire ce que l’on appelle une quittance de loyer.
Avis d’échéance
Au préalable, le propriétaire du logement/la société de location peut envoyer au locataire un avis d’échéance. L’avis d’échéance rappelle au locataire qu’il doit payer son loyer. Cet avis est un droit, pas une obligation. L’avis d’échéance se prête surtout en cas de non-régularisation des échéances échues.
L’action en justice, ultime recours
Avant d’intenter une action en justice, le propriétaire peut :
- Tenter une résolution à l’amiable ;
- Envoyer un courrier de mise en demeure ;
- Activer, le cas échéant, sa garantie loyer impayé, en vue d’un recouvrement (l’activation de la garantie interviendra sous 8 jours après la mise en demeure si le loyer n’a toujours pas été payé).
Parfois, l’action en justice reste le seul moyen, notamment en l’absence de garantie. Pour engager une telle action, il convient de se rapprocher d’un huissier.
Un crédit vous engage et doit normalement être remboursé selon les termes du contrat. Heureusement, dans certaines situations, l’emprunteur peut échapper aux lourdes sanctions découlant d’un retard de paiement. Parfois même, si l’échéance de remboursement est échue, mais que l’emprunteur est de bonne foi, les sanctions peuvent être levées.