Qu'est ce qu'un contentieux ?

Continuer (Sans engagement)
Contentieux
Si dans le langage courant, un contentieux désigne un conflit ou une querelle, dans le domaine du droit, un contentieux désigne tout conflit porté devant une juridiction. Explications.


Définition d’un contentieux


Sur le plan juridique, un contentieux représente un litige ou un différend dont la résolution implique l’intervention d’une tierce personne, appelée juge ou arbitre selon les cas. Généralement, afin d’éviter que le conflit ne soit réglé par cette tierce personne, beaucoup d’entreprises (SARL, par exemple) disposent justement d’un service contentieux qui est habituellement composé d’un ou plusieurs juristes et dont l’objectif sera de trouver une solution à l’amiable avec les personnes avec lesquelles l’entreprise est conflit. Le but sera le plus souvent d’élaborer un moyen qui permettra d’esquiver une action juridique portée devant une juridiction.


Les différentes catégories de contentieux


Il existe différentes catégories de contentieux en droit français en fonction du contexte dans lequel intervient le litige.

Contentieux administratif

Le contentieux administratif désigne tout litige entre un service public (CAF, EDF, SNCF, Pôle emploi…) ou l’administration (mairie, centre des impôts, collectivités territoriales, préfecture…) et un ou des administrés (particulier ou entreprise). Le juge administratif a pour mission de régler ces types de contentieux. Le délai franc de recours devant le tribunal administratif est en général de 2 mois à compter de la date de décision de l’administration. Passé ce délai, votre requête sera rejetée. Enfin, toute personne ayant un problème avec une administration ou un service public peut, avant de saisir la cour de justice administrative, s’orienter vers la Maison de justice et du droit la plus proche de chez elle pour tenter un règlement à l’amiable.


Contentieux fiscal

Il s’agit là des contentieux liés au droit fiscal. Le contentieux fiscal est une sous-catégorie des contentieux administratifs, puisqu’il concerne les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Les cas de litige avec l’administration fiscale sont gérés par le conciliateur fiscal départemental ou, en cas d’échec, par le médiateur des ministères économiques et financiers.

Contentieux de la concurrence

Le contentieux de la concurrence touche uniquement l’entreprise. Le conflit intervient en cas de concurrence déloyale d’une entreprise envers une autre (diffamation, par exemple). Ce type de contentieux est géré par l’autorité de la concurrence, qui est assurée de manière conjointe ou alternative par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes.

Pour se faire représenter et assister devant la cour de justice, l’entreprise peut prendre contact avec un cabinet d’avocats spécialisé.

Contentieux bancaire

Le contentieux bancaire désigne cette fois-ci les conflits pouvant naître entre une banque (ou un organisme de crédit) et ses clients. Il peut tant s’agir d’un particulier que d’une entreprise. La faute peut être imputable au client comme à la banque. La banque peut par exemple être amenée à poursuivre son client lorsque celui-ci obtient un ou des crédits par le biais de documents falsifiés, ou qu’il ne règle simplement plus ses échéances de prêt. Dans ce dernier cas, le contrat cessera de plein droit et la banque engagera une procédure de recouvrement bancaire. Le recouvrement bancaire désigne le fait d’utiliser différents moyens aux fins de contraindre le client à rembourser sa dette.

La banque, de son côté, peut en cas d’accès à la propriété de son client par le biais d’un crédit immobilier voir sa responsabilité engagée en vertu des articles de loi n° 1193 et suivants du Code civil, relatifs aux effets du contrat. Couramment, sa responsabilité se fait sur la base de l’article de loi n° 1231-1 du Code civil, portant sur le paiement de dommages et intérêts. Le contentieux peut notamment exister en cas de désinformation à l’égard de son client (absence de mise en garde), de prêt immobilier accordé pour accéder à la propriété alors que son client n’a pas la capacité financière suffisante pour y faire face, ou encore d’erreur dans la date retenue pour le calcul des frais bancaires. Il faut en effet savoir que les frais bancaires sont calculés à partir de la date de valeur (c’est-à-dire de la date d’inscription matérielle sur le compte), et non pas de la date d’opération manuelle.

Les litiges opposant une banque à un particulier seront soumis à l’intervention d’une juridiction de l’ordre civil, ce qui inclut :

  • Le juge des contentieux de la protection, aussi appelé juge de proximité (anciennement, juge du tribunal d’instance) pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros ;
  • Le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros.

Les litiges opposant une banque à une entreprise cliente (ou non) sont quant à eux soumis au tribunal de commerce.

Contentieux du travail

Le contentieux du travail peut intervenir en cas de conflit entre un salarié et la société qui l’emploie. Le litige peut par exemple être lié à une rupture du contrat de travail (licenciement, notamment), à la durée de travail, au paiement du salaire, au paiement des primes, à une situation de discrimination ou encore aux conditions de sécurité du poste de travail. La juridiction compétente pour gérer ce type de conflit est le conseil de prud’hommes (CPH). Il n’intervient pas, en revanche, dans la résolution de litiges relatifs à un contrat de travail de droit public ou aux relations collectives de travail.

Les autres types de contentieux

La liste de contentieux n’est pas exhaustive puisque d’autres types de conflits peuvent exister, tels que les contentieux entre une banque et ses employés ou entre une banque et des établissements concurrents. Les litiges pourraient alors relever de différentes juridictions comme le conseil de prud’hommes dans le premier cas, et une autorité administrative indépendante, dans le second cas, en fonction de la nature du litige. On distingue aussi, entre autres, le contentieux de l’environnement et le contentieux des affaires.


Contentieux et crédits à la consommation


En matière de crédit à la consommation, le juge compétent en cas d’un litige lié à des incidents de remboursement n’est autre que celui exerçant à proximité du domicile de l’emprunteur. Ce juge, spécialiste du tribunal dit judiciaire ou de proximité, intervient aussi dans le cadre de procédures de surendettement des clients particuliers. En revanche, toute requête émanant de clients doit être précédée d’une tentative d’arrangement à l’amiable, par exemple via un médiateur bancaire. La démarche du client est gratuite.


Règlement en ligne des litiges via ec.europa.eu


Les particuliers et les entreprises ayant besoin d’aide ou de conseils à la suite d’un contentieux peuvent se rendre sur ec.europa.eu, plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Ils auront accès à de nombreux outils pour tenter de résoudre le différend qui les oppose à une entité (banque, organisme de crédit, administration, entreprise…).

La notion de contentieux est relativement simple à saisir. Mais en pratique, la procédure contentieuse peut être longue, voire coûteuse, notamment en cas de recours à un cabinet d’avocats ou de requête devant une juridiction administrative. Il convient, en tout état de cause, de multiplier les démarches en vue d’obtenir une indemnisation. Il est par exemple possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle, de demander au Conseil d’État de condamner la partie adverse au remboursement des honoraires d’avocat, ou encore de faire jouer son assurance protection juridique, le cas échéant.

Continuer (Sans engagement)