Quel que soit le type de litige à l’origine de la situation contentieuse, bon nombre de personnes se retrouvent face à une procédure longue et complexe. Dans ce contexte, on vous fournit les pistes à explorer pour résoudre une situation contentieuse. Allons-y.
Qu’est-ce que le contentieux en définition ?
Sur le plan juridique, le contentieux représente un litige ou un différend. Pour parvenir à sa résolution, l’intervention d’une tierce personne est nécessaire. Selon la situation contentieuse, il est d’usage de faire appel à un juge ou un arbitre, tel que le médiateur.
Comment fonctionne un contentieux ?
De manière générale, il est possible d’éviter de faire appel à une tierce personne pour régler le conflit litigieux. À titre d’exemple, de nombreuses entreprises (SARL, ETI,...) disposent d’un service contentieux au sein même de leur organisation. Bien souvent, les services contentieux sont composés d’un ou plusieurs juristes.
Dans ce cadre, l’objectif du service contentieux est de trouver une solution à l’amiable au conflit entre l’entreprise et les tiers. Dans cette perspective, le principe consiste le plus souvent à élaborer un moyen qui permet de contourner une procédure judiciaire portée devant la juridiction compétente.
Quelles sont les différentes catégories de contentieux ?
En termes de droit français, une situation contentieuse est régie par la juridiction adaptée au contexte dans lequel intervient le litige contentieux. Place à la découverte des différentes catégories de contentieux en regard de 6 types de situation contentieuse :
1. Contentieux administratif
De façon objective, le contentieux administratif désigne tout litige entre un service public (CAF, EDF, SNCF, Pôle emploi,…) ou une administration telle qu’une mairie, un centre des impôts ou une préfecture, et un, voire plusieurs, administrés particuliers ou professionnels.
Dans ce cas de figure, le juge administratif a pour mission de régler les contentieux administratifs. À compter de la date de décision de l’administration, le délai franc de recours devant le tribunal administratif est fixé généralement à 2 mois.
Passé ce délai, la requête contentieuse est rejetée. Avant de saisir la cour de justice administrative, toute personne qui rencontre un problème avec une administration ou un service public peut s’orienter vers la Maison de justice et du droit la plus proche de son domicile. L’objectif est de tenter un règlement de la situation contentieuse à l’amiable.
2. Contentieux fiscal
De manière globale, le contentieux fiscal fait référence à une situation contentieuse corrélée au droit fiscal. Dans cette optique, le contentieux fiscal est une sous-catégorie des contentieux administratifs. Objectivement, le contentieux fiscal concentre les relations contentieuses entre les services contentieux de l’administration fiscale et les contribuables.
En termes de compétences juridiques, les cas de litige avec l’administration fiscale sont régis par le conciliateur fiscal départemental. En cas d’absence de solution à l’amiable, la compétence du médiateur des ministères économiques et financiers prend la relève pour trouver une issue positive au contentieux fiscal.
3. Contentieux de la concurrence
Comparativement aux domaines de l’ordre privé ou public, le contentieux de la concurrence concerne uniquement les entreprises. Si le conflit porte sur la concurrence déloyale, telle que la diffamation d’une entreprise envers une autre, ce type de contentieux est géré par l’autorité de la concurrence.
Cette autorité juridique est alors assurée de manière conjointe ou alternative par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes. Dans ce cadre, l’entreprise peut contacter un cabinet d’avocats spécialisé pour se faire représenter et assister devant la cour de justice.
4. Contentieux bancaire
De manière concrète, le contentieux bancaire porte sur les conflits qui surviennent entre un établissement bancaire (banque ou organisme de crédit) et ses clients. De surcroît, la situation contentieuse peut concerner un client particulier ou une entreprise. Dans tous les cas, l’acte à l’origine du contentieux peut être imputable au client comme à la banque.
Par exemple, la banque peut être amenée à poursuivre son client dans le cas où un ou plusieurs crédits sont accordés sur la base de documents falsifiés. Il en va de même si les échéances de prêt ne sont pas remboursées. Dans ce dernier cas, le contrat cesse de plein droit et la banque engage une procédure de recouvrement bancaire.
Recouvrement bancaire : comment ça marche ?
Globalement, le recouvrement bancaire concentre les différents moyens à la disposition de la banque pour contraindre le client à rembourser sa dette. Dans un autre contexte, la banque peut voir sa responsabilité engagée en vertu des articles de loi n° 1193 et suivants du Code civil, relatifs aux effets du contrat de prêt, en cas d’accès à la propriété de son client par le biais du crédit immobilier.
Couramment, la responsabilité de la banque est encadrée par l’article de loi n° 1231-1 du Code civil, qui porte sur le paiement de dommages et intérêts. De ce point de vue, le contentieux peut exister en cas de désinformation à l’égard de son client, notamment en l’absence de mise en garde.
Ce cas de figure survient si la banque accorde un prêt immobilier à son client alors que ce dernier ne dispose pas de la capacité d’emprunt suffisante. Il en va de même en cas d’erreur quant à la date retenue pour le calcul des frais bancaires.
À l’inverse de la date d’opération manuelle, il est utile de savoir que la date de valeur (date d’inscription matérielle sur le compte bancaire) détermine le calcul des frais bancaires. En regard de la situation contentieuse, il en va de la compétence d’une juridiction de l’ordre civil de résoudre la situation contentieuse, selon le montant du litige :
- Montant du litige inférieur ou égal à 10 000 euros : compétence du juge des contentieux de la protection, nommé aussi juge de proximité ou juge du tribunal d’instance.
- Montant du litige supérieur à 10 000 euros : compétence du tribunal de Grande instance.
Bon à savoir : Les litiges qui opposent une banque à une entreprise cliente (ou non) sont soumis au Tribunal de commerce.
5. Contentieux du travail
En cas de conflit entre un salarié et la société qui l’emploie, le contentieux du travail peut intervenir pour résoudre un litige lié notamment à une rupture du contrat de travail suite à un licenciement. De plus, la compétence du contentieux du travail s’étend aux litiges qui concernent aussi les 5 affaires suivantes :
- Durée de travail,
- Paiement du salaire,
- Paiement des primes,
- Situation de discrimination,
- Conditions de sécurité du poste de travail.
Dans ces conditions, la juridiction compétente à même de gérer ce type de conflit est le Conseil de Prud’Hommes (CPH). À noter que le CPH n’intervient pas dans le cadre de la résolution de litiges relatifs à un contrat de travail de droit public ou aux relations collectives de travail.
6. Les autres types de contentieux
Puisque d’autres types de conflits peuvent survenir, il s’avère que la liste de contentieux peut s’étendre à des contentieux entre une banque et ses employés ou entre une banque et des établissements bancaires concurrents. En conséquence, ces autres types de litiges peuvent alors relever de différentes juridictions en fonction de la nature du litige contentieux :
- Litige entre une banque et ses employés : Conseil de Prud’Hommes.
- Litige entre une banque et des établissements bancaires concurrents : autorité administrative indépendante.
- Pour tout autre cas : contentieux de l’environnement et contentieux des affaires.
Contentieux et crédits à la consommation : les informations incontournables à connaître
En matière de crédit à la consommation, le juge compétent en cas de litige lié à des incidents de remboursement est celui qui exerce à proximité du domicile de l’emprunteur. Spécialiste du tribunal judiciaire ou de proximité, ce juge intervient aussi dans le cadre de procédures de surendettement des clients particuliers.
Avant de faire appel à la compétence d’un juge, les requêtes des clients doivent être précédées d’une tentative d’arrangement à l’amiable, via un médiateur bancaire par exemple. D’autant que cette démarche de la part du client est gratuite.
Quel est le principe du règlement de litiges en ligne via ec.europa.eu ?
Face à une situation contentieuse, les particuliers et les entreprises en recherche d’aide ou de conseils peuvent se diriger vers la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Pour remédier au contentieux, le principe consiste à se rendre sur le site Internet ec.europa.eu de la plateforme européenne.
Dès lors, l’utilisateur peut avoir accès à de multiples outils pour tenter de résoudre le différend qui l’oppose à une entité (banque, organisme de crédit, administration, entreprise,…). En théorie, la notion de contentieux est relativement simple à saisir.
Dans les faits, la procédure contentieuse peut être longue, voire coûteuse, surtout en cas de recours à un cabinet d’avocats ou de requête devant une juridiction administrative. En tout état de cause, il convient de multiplier les démarches en vue d’obtenir une indemnisation. Pour ce faire, 3 solutions non exhaustives sont possibles :
- Bénéficier d’une aide juridictionnelle.
- Demander au Conseil d’État de condamner la partie adverse au remboursement des honoraires d’avocat.
- Faire jouer son assurance protection juridique, le cas échéant.
En guise de conclusion, vous savez à présent ce qu’est le contentieux en définition et les explications clés pour tout savoir vous guident afin de sortir d’une situation contentieuse. Quelle que soit la cause du litige, la meilleure alternative est la résolution à l’amiable du contentieux, dans la mesure du possible.