Un projet de construction nécessite, dans certains cas, le dépôt d’un dossier de permis de construire auprès de la mairie de la commune concernée. Afin d’agir en conformité et d’éviter les déconvenues, mieux vaut connaître la réglementation !
Tout dépend de la surface envisagée. Si celle-ci est comprise entre 5 et 20 m², une déclaration de travaux suffit. En revanche, quelle que soit sa nature, toute construction nouvelle de plus de 20 m² (sauf exception, cf. suite) doit systématiquement faire l’objet d’un permis. Et ce, que des fondations soient ou non incluses dans le projet. Par surface, il faut entendre surface de plancher ou emprise au sol, en fonction des cas. Est ainsi concerné :
Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme dispensée par la mairie de la commune où porte votre projet. Sa demande doit être faite via le formulaire n° 13406*06. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site service public et rempli directement depuis votre ordinateur.
La construction d’une piscine et l’agrandissement de la maison. Pour une piscine, la surface minimum donnant lieu à une demande de permis de construire est de :
Pour ce qui est des travaux d’agrandissement, seules certaines communes font exception : les communes urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Pour ces dernières, un permis de construire n’est requis qu’à partir de 40 m² d’agrandissement. Si votre projet concerne une surface inférieure à 40 m², vous n’aurez donc à effectuer qu’une déclaration de travaux. Les autres communes, qu’elles soient ou non couvertes par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols, restent soumises à un permis de construire dès 20 m² d’agrandissement. Pour vous assurer du type d’autorisation à demander, prenez contact avec votre mairie.
Bon à savoir : recours obligatoire à un architecte dans certains cas
Si votre projet d’agrandissement est soumis à un permis de construire et ramène la surface totale de la maison à plus de 150 m², vous êtes tenu d’avoir recours à un architecte.
Pour être valable, une demande de permis de construire doit s’accompagner de nombreuses pièces. En plus du formulaire n° 13406*06 dûment rempli, vous devez joindre à votre dossier huit pièces, communes à tout projet :
Au moment du dépôt, pensez-y : les trois premières pièces sont à fournir en 6 exemplaires, les cinq dernières en un seul exemplaire. En fonction de la nature et de la situation de votre projet de construction, d’autres pièces peuvent être exigées. Vous en retrouverez la liste complète sur le formulaire de demande.
Dès réception du dossier dans son intégralité, la mairie dispose d’un délai légal pour vous faire part de sa décision. Le délai d’instruction d’un dossier de permis de construire dépend de la nature du projet. Il est fixé à :
À noter : affichage en mairie
Dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier, et pendant tout le délai d’instruction, un avis de dépôt est affiché en mairie. Cet affichage vise à présenter votre projet dans les grandes lignes.
Un dossier de permis de construire n’est accordé que si le projet de construction s’en tient au plan local d’urbanisme et est en tout point conforme aux dispositions requises (nature des travaux, surface, destination du bâtiment, respect d’assainissement de la construction, etc.).
En l’absence de décision passé le délai prescrit, le permis de construire est considéré comme accepté (permis tacite). Dès réception de l’autorisation de la mairie, ou dès lors que le dossier d’instruction arrive à sa date d’expiration, vous devez mettre en place un affichage sur votre terrain. Celui-ci doit rester en place jusqu’au terme des travaux.
À noter : un recours possible en cas de refus ?
Si la mairie rejette votre dossier de permis de construire, vous avez 2 mois, à compter de la date de notification du refus, pour lui demander de réétudier votre dossier.
Un permis de construire est valable 3 ans. Vous devez donc commencer les travaux pendant ce laps de temps. Passé ce délai, vous ne devez pas les suspendre pendant plus d’un an, faute de quoi le permis deviendra caduc, à moins que vous ayez fait une demande de prolongation au minimum 2 mois avant auprès de la mairie. À savoir que cette demande ne peut être formulée qu’à deux reprises.
C’est possible, en effet. Votre voisinage peut contester la décision dans un délai de 2 mois après affichage de l’autorisation d’urbanisme sur votre terrain :
Pour espérer obtenir gain de cause, il lui faudra toutefois prouver que l’autorisation d’urbanisme l’affecte directement (hors nuisances relatives aux travaux : cet argument sera automatiquement rejeté). Faute de preuves suffisantes, et si cette action vous est préjudiciable, vous êtes en droit de réclamer à l’auteur du recours des dommages-intérêts À savoir enfin qu’en cas de défaut d’affichage, un recours est possible jusqu’à 6 mois après la fin des travaux.
La décision de la mairie suite à votre demande de permis de construire est positive ? Félicitations ! Pour financer vos travaux sans vous ruiner, pensez à Younited Credit, première plate-forme en Europe de prêt personnel en ligne entre particuliers !