Faire une demande de permis de construire

Permis de construire : toutes les infos utiles sur cette autorisation d’urbanisme

Un projet de construction nécessite, dans certains cas, le dépôt d’un dossier de permis de construire auprès de la mairie de la commune concernée. Afin d’agir en conformité et d’éviter les déconvenues, mieux vaut connaître la réglementation !

J’ai un projet de construction dans/autour de ma maison : dois-je demander un permis ?

Tout dépend de la surface envisagée. Si celle-ci est comprise entre 5 et 20 m², une déclaration de travaux suffit. En revanche, quelle que soit sa nature, toute construction nouvelle de plus de 20 m² (sauf exception, cf. suite) doit systématiquement faire l’objet d’un permis. Et ce, que des fondations soient ou non incluses dans le projet. Par surface, il faut entendre surface de plancher ou emprise au sol, en fonction des cas. Est ainsi concerné :

  • Tout projet de travaux d’agrandissement de maison (surélévation, extension) ;
  • Tout projet de construction de bâtiment indépendant à la maison type garage, abri de jardin ou cabane ;
  • Tout projet de changement de destination d’une construction (transformation d’une grange ou d’un restaurant en maison, par exemple) ;
  • Tout projet de reconstruction à l’identique d’un bâtiment édifié (possible seulement dans les 10 ans suivant sa destruction ou sa démolition).

Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme dispensée par la mairie de la commune où porte votre projet. Sa demande doit être faite via le formulaire n° 13406*06. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site service public et rempli directement depuis votre ordinateur.

Quel type de construction fait exception à la règle des 20 m² de surface ?

La construction d’une piscine et l’agrandissement de la maison. Pour une piscine, la surface minimum donnant lieu à une demande de permis de construire est de :

  • 10 m² si celle-ci est couverte et présente une couverture hors-sol de plus de 1,80 m de haut ;
  • 100 m² si elle est non couverte.

Pour ce qui est des travaux d’agrandissement, seules certaines communes font exception : les communes urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Pour ces dernières, un permis de construire n’est requis qu’à partir de 40 m² d’agrandissement. Si votre projet concerne une surface inférieure à 40 m², vous n’aurez donc à effectuer qu’une déclaration de travaux. Les autres communes, qu’elles soient ou non couvertes par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols, restent soumises à un permis de construire dès 20 m² d’agrandissement. Pour vous assurer du type d’autorisation à demander, prenez contact avec votre mairie.


Bon à savoir : recours obligatoire à un architecte dans certains cas
Si votre projet d’agrandissement est soumis à un permis de construire et ramène la surface totale de la maison à plus de 150 m², vous êtes tenu d’avoir recours à un architecte.

Quelles sont les pièces à joindre à mon dossier de permis de construire ?

Pour être valable, une demande de permis de construire doit s’accompagner de nombreuses pièces. En plus du formulaire n° 13406*06 dûment rempli, vous devez joindre à votre dossier huit pièces, communes à tout projet :

  • Plan d’occupation du terrain (article R. 431-7 a du Code de l’urbanisme) ;
  • Plan de masse de la construction à édifier ou à modifier (article R. 431-9 du Code de l’urbanisme) ;
  • Plan en coupe du terrain et de la construction (article R. 431-10 b du Code de l’urbanisme) ;
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet de construction (article R. 431-8 du Code de l’urbanisme) ;
  • Plan des façades et des toitures (article R. 431-10 a du Code de l’urbanisme) ;
  • Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (article R. 431-10 c du Code de l’urbanisme) ;
  • Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (article R. 431-10 d du Code de l’urbanisme) ;
  • Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (article R. 431-10 d du Code de l’urbanisme).

Au moment du dépôt, pensez-y : les trois premières pièces sont à fournir en 6 exemplaires, les cinq dernières en un seul exemplaire. En fonction de la nature et de la situation de votre projet de construction, d’autres pièces peuvent être exigées. Vous en retrouverez la liste complète sur le formulaire de demande.

Quel délai d’instruction avant de connaître la décision de la mairie ?

Dès réception du dossier dans son intégralité, la mairie dispose d’un délai légal pour vous faire part de sa décision. Le délai d’instruction d’un dossier de permis de construire dépend de la nature du projet. Il est fixé à :

  • 2 mois si votre projet est relatif à votre maison ou à ses annexes, sauf si vous vous situez au sein d’un site patrimonial remarquable ou aux environs de monuments historiques (dans ce cas, le délai est ramené à 3 mois) ;
  • 3 mois pour tout autre projet.


À noter : affichage en mairie
Dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier, et pendant tout le délai d’instruction, un avis de dépôt est affiché en mairie. Cet affichage vise à présenter votre projet dans les grandes lignes.

Un dossier de permis de construire n’est accordé que si le projet de construction s’en tient au plan local d’urbanisme et est en tout point conforme aux dispositions requises (nature des travaux, surface, destination du bâtiment, respect d’assainissement de la construction, etc.).

En l’absence de décision passé le délai prescrit, le permis de construire est considéré comme accepté (permis tacite). Dès réception de l’autorisation de la mairie, ou dès lors que le dossier d’instruction arrive à sa date d’expiration, vous devez mettre en place un affichage sur votre terrain. Celui-ci doit rester en place jusqu’au terme des travaux.


À noter : un recours possible en cas de refus ?
Si la mairie rejette votre dossier de permis de construire, vous avez 2 mois, à compter de la date de notification du refus, pour lui demander de réétudier votre dossier.

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

Un permis de construire est valable 3 ans. Vous devez donc commencer les travaux pendant ce laps de temps. Passé ce délai, vous ne devez pas les suspendre pendant plus d’un an, faute de quoi le permis deviendra caduc, à moins que vous ayez fait une demande de prolongation au minimum 2 mois avant auprès de la mairie. À savoir que cette demande ne peut être formulée qu’à deux reprises.

Le voisinage peut-il s’opposer à mon projet ?

C’est possible, en effet. Votre voisinage peut contester la décision dans un délai de 2 mois après affichage de l’autorisation d’urbanisme sur votre terrain :

  • Soit en exerçant un recours gracieux auprès de la mairie ;
  • Soit en saisissant le tribunal administratif par voie de recours contentieux.

Pour espérer obtenir gain de cause, il lui faudra toutefois prouver que l’autorisation d’urbanisme l’affecte directement (hors nuisances relatives aux travaux : cet argument sera automatiquement rejeté). Faute de preuves suffisantes, et si cette action vous est préjudiciable, vous êtes en droit de réclamer à l’auteur du recours des dommages-intérêts À savoir enfin qu’en cas de défaut d’affichage, un recours est possible jusqu’à 6 mois après la fin des travaux.

La décision de la mairie suite à votre demande de permis de construire est positive ? Félicitations ! Pour financer vos travaux sans vous ruiner, pensez à Younited Credit, première plate-forme en Europe de prêt personnel en ligne entre particuliers !

Demande de permis de construire : ce qu’il faut retenir

  • Obligatoire pour un projet de construction dont la surface excède 20 m² (40 m2 pour une commune urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols).
  • En deçà, une déclaration de travaux est suffisante.
  • Le délai d’instruction ne commence à courir qu’à réception de l’intégralité du dossier (formulaire n° 13406*06 accessible depuis le site service public + ensemble des pièces requises).
  • Obligation de faire appel à un architecte pour un projet d’agrandissement nécessitant un permis de construire et ramenant la surface à 150 m².