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Choisir son régime matrimonial

Choisir son régime matrimonial

Avant de vous engager, gardez bien en tête qu’en plus de prouver votre engagement et votre amour, le mariage civil a des conséquences importantes sur les patrimoines des époux selon le régime matrimonial qu’ils choisiront.

Il existe 4 types de régime matrimonial différents :

-          La communauté universelle : ici, tous les biens et le patrimoine actuel ou à venir possédés par les mariés sont mis en commun peu importe s’ils ont été acquis avant ou après leur mariage ou leur origine. Les époux sont dont responsables de l’ensemble des dettes du ménage contractées avant ou après le mariage. En cas de divorce, les biens sont partagés de manière équitable. 

-          La communauté réduite aux acquêts : les biens acquis avant le mariage restent propriété de chaque époux (ainsi que les donations pendant le mariage) et seulement les biens acquis après le mariage sont propriété commune.

-          La participation aux acquêts : il s’agit d’un mélange entre la communauté universelle et la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux conserve l’individualité sur les biens acquis avant le mariage mais lors de la fin du contrat du mariage (surtout en cas de décès) l’un des conjoints peut profiter de l’enrichissement de l’autre.

-          La séparation des biens : en cas de dissolution du mariage, les biens sont séparés. Le risque est que l’époux n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne disposant pas d’un patrimoine conséquent se retrouve démuni.

Dans tous les cas, les futurs mariés s’engage à respecter les contributions suivantes :

 Respecter les modalités de contribution : la contribution aux charges de l’union sera proportionnelle aux ressources respectives de chaque époux. Il existe cependant une possibilité d’aménagement conventionnel qui permet de fixer certaines modalités à cette règle.

Suivre la règle de solidarité des dettes ménagères : c’est à dire de s’engager à prendre en charge les dépenses quotidiennes du couple ou de la famille à savoir les dépenses d’alimentation mais également les charges de logement ou l’éducation des futurs enfants. Il s’agit d’une règle d’ordre public qui ne peut pas être modifiée dans le contrat de mariage si ce n’est concernant certaines dépenses particulières comme les achats à crédit ou sur certains emprunts.