Qu'est ce qu'un taux d’usure ?

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Qu'est ce qu'un taux d’usure ?

  1. Taux d’usure

Taux d’usure

Le taux effectif global (TEG) est la principale donnée à connaître avant de souscrire un crédit à la consommation. Fixé librement par l'établissement prêteur, il est soumis à une réglementation stricte et ne peut dépasser le taux d'usure. Qu'est-ce que le taux d'usure ? Qui en fixe le seuil ?



TAUX D'USURE : LE PLAFONNEMENT DES INTÉRÊTS


Pour le crédit à la consommation, comme dans tout prêt d'argent, le taux d'usure définit le seuil d'intérêt maximal à ne pas franchir. Ainsi le TEG, indicateur du coût total d'un crédit, ne dépassera jamais ce taux d'usure inscrit dans le Code de la consommation (articles L. 313-3 à L. 313-6) et le Code monétaire et financier (article 313-5.1). Il a été instauré pour protéger les emprunteurs d'abus et remplir un rôle de régulateur de l'économie globale.

Tout organisme prêteur qui ne respecte pas le taux d'usure commet un délit pénal passible de lourdes peines :

• un emprisonnement de deux ans ;

• une amende de 45 000 euros ;

• la restitution du trop-perçu avec intérêts.


CALCUL DU TAUX D'USURE DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION


Tous les trimestres, le Journal Officiel publie les taux d'usure définis par la Banque de France pour le trimestre suivant. Pour son calcul, la Banque de France établit une moyenne des TEG arrêtés par un panel d'organismes prêteurs lors du trimestre écoulé et l'abonde d'un tiers de sa valeur. Outre la publication du taux d'usure, la Banque de France indique également sur son site internet le taux moyen pratiqué (TMP).

Depuis la réforme de l'usure des crédits consommation engagée dès 2010 et définitivement mise en place au 31 mars 2013, les taux d'usure varient selon le montant du crédit accordé. On distingue trois catégories de crédit à la consommation :

• ceux dont les montants sont inférieurs ou égaux à 3 000 € ;

• ceux compris entre 3 000 € et 6 000 € ;

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