Surendettement, une situation inextricable
Selon les articles L.711-1 et L.712-2 du code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
Ce sont les dettes non professionnelles qui entrent dans cette définition, comme :
- les charges courantes (loyers, consommations énergétiques, etc.) ;
- les crédits en cours (prêt immobilier, crédits à la consommation).
Quelles sont les solutions en cas de surendettement ?
Les particuliers de bonne foi qui sont dans l’incapacité de rembourser leurs dettes ont la possibilité de déposer un dossier de surendettement à la Commission de surendettement des particuliers par le biais de la Banque de France du département du lieu de résidence. Cette procédure gratuite s’accompagne d’un certain nombre d’obligations pour le demandeur.
Ce dernier devra notamment :
- signaler tout changement de situation ;
- continuer de s’acquitter les charges ainsi que les factures courantes comme le loyer, les impôts ;
- éviter de contracter de nouvelles dettes en souscrivant un nouveau crédit, ou de vendre un bien dans le but de rembourser un créancier.
Procédure de surendettement : quelles conséquences ?
Une fois le dossier de surendettement dûment complété et déposé, la commission de surendettement vérifie la situation et statut sur sa recevabilité. Si le dossier est recevable, cela mettra automatiquement fin aux saisies en cours pour une durée de deux années, au cours de laquelle la commission tâchera de trouver des solutions.
La commission pourra proposer des mesures de remboursement des dettes au moyen de conditions particulières, ou au contraire, proposer un effacement partiel ou total des dettes. Dans les deux cas, le demandeur sera inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans.