Qu'est ce qu'un plan conventionnel de redressement ?

Qu'est ce qu'un plan conventionnel de redressement ?

  1. Plan conventionnel de redressement

Plan conventionnel de redressement

En cas de surendettement, un plan conventionnel de redressement peut être décidé par une commission de surendettement. Le plan est l’aboutissement d’une négociation avec les créanciers pour rééchelonner les dettes et pouvant aller jusqu’à alléger la dette globale.