Définition - Nullité du contrat

Définition - Nullité du contrat

  1. Nullité du contrat

Nullité du contrat

On dit d’un contrat qu’il est nul lorsque l’on s’aperçoit que les conditions qui avait permis sa signature ne sont finalement pas remplies. C’est le cas si le souscripteur a menti sur l’un des éléments par exemple. La nullité entraîne l’annulation définitive et rétroactive du contrat.