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Qu'est ce que la Loi Neiertz ?

Loi Neiertz

Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, la loi Neiertz a pour vocation de lutter contre le surendettement. Elle crée des garde-fous encore en vigueur aujourd’hui malgré son abrogation en 2000, comme la commission de surendettement et le FICP.


La commission de surendettement


L’article 2 de la loi Neiertz impose l’installation d’au moins une commission d’examen des situations de surendettement des particuliers par département. Cette instance rapproche les parties en litige pour trouver un accord sur la restructuration de leur dette. La commission de surendettement agit sur les éléments suivants :

- le regroupement des crédits ;
- les conseils sur la balance entrée/sortie du débiteur ;
- la vente d’une part de ses biens ou actifs.


L’objectif était aussi de désengorger les tribunaux d’instance, qui étaient auparavant sollicités pour reporter ou échelonner les dettes. En 1995, le rôle de la commission de surendettement a été renforcé pour apporter des recommandations aux juges.


Le fichier national des incidents de remboursement des crédits


Pour assurer la protection des consommateurs, la loi Neiertz a créé le FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits). Outre les incidents de paiement caractérisés, il recense depuis 2003 et la loi Borloo les situations de surendettement pendant la durée d’instruction du dossier.

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