Qu'est ce que la Loi Hamon ?

Qu'est ce que la Loi Hamon ?

Loi Hamon

La Loi Hamon date de 2015 et est un amendement relatif à la consommation. Cette loi a en effet pour but d’assouplir les règles de résiliation d’un contrat d’assurance pour un assuré et de faciliter la baisse des prix des assurances.


Loi Hamon : à qui profite cette nouvelle loi ?


Le texte de loi prévoit un aménagement en deux parties. En effet, l’ensemble des personnes qui ont souscrit à un emprunt à compter du 22 février 2017 auront la possibilité de résilier annuellement leur contrat d’assurance rattaché à leur crédit. Néanmoins, toutes les personnes dont le contrat de crédit a été signée antérieurement à la date du 22 février 2017, devront patienter jusqu’au 1er janvier 2018 afin de pouvoir bénéficier des avantages de cette récente loi.


Loi Hamon : une nouvelle protection des consommateurs


Cette loi, saluée par les associations de consommateurs, va en effet venir modifier le paysage des assurances crédit. Les sociétés proposant ces assurances vont être obligées de réinventer leurs offres et proposer des tarifs toujours plus concurrentiels, puisqu’un emprunteur non satisfait de son assurance pourra désormais résilier chaque année celle-ci et souscrire auprès de la concurrence.