Loi Hamon et assurance de prêt : les conseils de Younited Credit

Texte législatif ayant pour objectif majeur de protéger les consommateurs, la loi du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", garantit notamment plus de droits aux emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt. Explication.

 

La loi Hamon et ses avantages pour l’emprunteur

 

La loi Hamon permet désormais aux consommateurs de changer plus facilement d’assurance de prêt (également appelée "assurance crédit" ou "assurance emprunteur"). Alors qu’avant l’entrée en vigueur de ce texte législatif, l'assuré ne pouvait résilier son contrat que dans les deux mois précédant la date d’échéance, il bénéficie aujourd’hui de conditions de résiliation largement assouplies.

Le consommateur qui a souscrit une assurance de prêt peut en effet désormais résilier son contrat d'assurance sans frais et à n’importe quel moment pendant toute la première année de son crédit. Et même lorsque ce délai est passé, l’assuré a de nouveau la possibilité de se désengager de son contrat. En effet, l’amendement Bourquin de la loi Sapin II, entré en vigueur en 2018, permet dorénavant de résilier son contrat d’assurance de prêt une fois par an pendant toute la durée de son crédit, avec tout de même l’obligation de respecter un délai de préavis de deux mois.

 

Comment changer son assurance de prêt ?

 

S’il est désormais beaucoup plus facile de changer son assurance de prêt, la loi Hamon prévoit donc tout de même certaines conditions à respecter lors d’une résiliation de contrat par l’emprunteur. Ce dernier doit notamment montrer à l’organisme de prêt que son futur contrat d’assurance de prêt présente un niveau de garanties identique ou supérieur au contrat dont il souhaite se désengager.

Une fois que l’assuré a fait jouer la concurrence pour trouver un contrat d’assurance emprunteur moins cher, mais avec des garanties équivalentes à son contrat en cours, il fait la demande de résiliation de ce dernier.

Sa demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé auprès de son assureur au bon moment :

- lorsqu’il le souhaite si le crédit en est toujours à sa première année ;
- au moins deux mois avant la date d'anniversaire du prêt si ce dernier a été contracté il y a plus d’un an.