La collecte des informations concernant le statut fiscal des clients investisseurs

  1. Pourquoi Younited doit-il collecter des informations concernant le statut fiscal de ses clients investisseurs ?

Pourquoi Younited doit-il collecter des informations concernant le statut fiscal de ses clients investisseurs ?

Obligation fiscale et requête de statut fiscal par Younited

Sous certaines conditions, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin d'évaluer votre situation fiscale aux États-Unis, en accord avec la FATCA ou CRS. Cet article explique les raisons de ces demandes, et quelle sont les informations requises.

Raisons pour les requêtes de statut fiscal

Afin de préserver l'intégrité des systèmes fiscaux, divers pays ont adopté une déclaration commune sur les informations relatives aux impôts. Les états membres de l'OCDE ont ratifié le Standard Common Reporting (CRS), fournissant aux pays participants un cadre pour le partage d'informations en matière fiscale.

Avant cela, les États-Unis ont promulgué la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) en 2015 pour identifier les cas de non-respect par les contribuables américains utilisant des comptes à l'étranger.

Rapports dans le cadre de la FATCA et CRS

Younited, fournissant des services bancaires, est tenu de respecter les réglementations en vigueur dans le cadre du CRS. Cela signifie que Younited doit déterminer le pays où vous êtes imposable et recueillir votre numéro d'identification fiscale. Vos informations peuvent donc être partagées avec l'autorité fiscale nationale, qui peut à son tour les partager avec les autorités fiscales d'autres pays où vous êtes responsable fiscalement. Vous pouvez en savoir plus sur la façon de déterminer votre résidence fiscale [ici] (http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-residency/).

De même, Younited est enregistrée auprès du U.S. Internal Revenue Service (IRS) et est donc légalement obligé de passer en revue les détails personnels de nos clients en ce qui concerne l'obligation fiscale aux États-Unis, et de les déclarer dans le cadre de la FATCA.

Indicateurs CRS

Younited peut vous demander de soumettre votre numéro d'identification fiscale sur la base des critères suivants, qui sont considérés comme une indication que vous puissiez être responsable fiscalement dans un pays participant au CRS:

  • Vous vivez dans un pays qui participe au CRS
  • Vous avez une boîte postale ou adresse dans un pays qui participe au CRS
  • Le numéro de téléphone que vous avez enregistré sur votre compte Younited est originaire d'un pays où le CRS est en vigueur
  • Vous avez un virement automatique ou des virements récurrents à un compte qui est basé dans un pays en accord avec le CRS

Indicateurs FATCA

Younited peut demander des documents supplémentaires, tels que votre numéro de sécurité sociale complet (SSN), afin d'évaluer votre situation fiscale aux États-Unis. Certains indicateurs selon lesquels vous pourriez être imposable aux États-Unis:

  • Vous êtes un citoyen des États-Unis
  • Le numéro de téléphone enregistré sur votre compte Younited est un numéro américain
  • Vous êtes né aux États-Unis
  • Vous avez fourni une adresse américaine
  • Vous avez mis en place des virements permanents vers les États-Unis

Comment soumettre vos informations

Votre numéro d'identification fiscale pourra vous être demandé par Younited sur la base des critères indiqués plus haut.

Pour soumettre cette information, vous pouvez tout simplement nous adresser un email ou un courrier. Par ailleurs, cette information est systématiquement demandée dans les documents d'ouverture de compte. 

Transmission d'information pour les clients étrangers

Comme décrit ci-dessus, nous devons en tant que banque transmettre des informations fiscales aux autorités de régulation. Cela s'applique également aux comptes créés en 2016 qui ont été fermés par la suite. Dans le cas où vous recevriez un email de Younited vous demandant de renseigner votre numéro de sécurité sociale ou votre identifiant fiscal, merci de suivre les étapes suivantes:

  • Lisez attentivement l’email
  • Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez trouver des instructions précises pour obtenir les identifiants fiscaux pour chaque pays ici à la section III de chaque document
  • Appelez le numéro indiqué dans l'email dans la limite de temps imparti
  • Nous vous poserons quelques questions afin de transmettre vos informations fiscales
  • Vos données personnelles seront stockées de manière sécurisée et ne seront utilisés uniquement afin de remplir les obligations CRS et FATCA.

Êtes-vous imposable aux États-Unis d'Amérique?

La loi américaine dispose que non seulement les personnes vivant aux États-Unis, mais aussi d’autres personnes sous certaines conditions, doivent payer des taxes au gouvernement des États-Unis. Une personne est définie comme américaine lorsqu'un ou plusieurs des points suivants s'appliquent:

  • Citoyen américain - inclus les doubles nationalités
  • Résidence aux États-Unis - par exemple titulaire de la Greencard
  • Née aux États-Unis / sur le territoire américain - Inclus les ambassades américaines à l'étranger
  • Autres raisons - par exemple, résidences multiples ou mariage avec un citoyen américain

Si vous avez le moindre doute, contactez un conseiller fiscal spécialiste afin de clarifier votre situation fiscale. Si vous devenez imposable aux États-Unis pendant la durée du dépôt, veuillez en informer Younited. Vous êtes entièrement responsable si votre réponse est incorrecte.

Où trouver votre identifiant fiscal ?

Vous pouvez trouver votre numéro d'identification fiscale (NIF) sur vos rapports d'impôts ou fiches de paie. Si vous ne trouvez pas votre identifiant fiscal, vous pouvez également le demander à l’autorité fiscale du pays où vous êtes responsable fiscalement.

Important

Merci de noter que nous ne sommes pas autorisés à vous conseiller sur votre statut d'imposition. Si vous n'êtes pas sûr de votre statut fiscal, veuillez consulter un conseiller fiscal.