Même si leur appréciation peut différer, les établissements prêteurs étudient sensiblement les mêmes pièces justificatives pour toute demande de rachat de crédit. Les critères d’acceptation et les causes de refus se rejoignent sur certains éléments incontournables.
• Solvabilité : le montant total des remboursements mensuels du crédit ne doit pas excéder le tiers des revenus de l’emprunteur. S’il est propriétaire et dispose d’un reste à vivre suffisant, des remboursements atteignant jusqu’à la moitié des revenus peuvent être tolérés.
• Garantie : l’emprunteur doit être en mesure d’offrir une garantie de remboursement en capital, via l’hypothèque de ses biens immobiliers ou un cautionnement par un tiers.
• Comportement bancaire : l’étude des derniers relevés de comptes bancaires laisse apparaitre une bonne gestion de l’emprunteur.
• Les emprunteurs mariés présentent une copie de leur contrat de mariage, et les divorcés, celle du jugement de divorce et de la liquidation de leur communauté de biens. Pour les couples pacsés, un certificat de Pacs peut être demandé.
• Age : l’emprunteur doit évidemment être majeur. Etre jeune et en bonne santé est un plus, mais les établissements prêteurs tolèrent désormais l’âge de 80 ans pour la dernière échéance de remboursement, et jusqu’à 90 ans dans le cas d’un crédit hypothécaire.
• Objet du rachat de crédit : il doit être strictement personnel et ne peut concerner l’achat d’un terrain seul ou des travaux seuls, ni une dette de jeu.
• L’emprunteur est frappé de la perte de ses droits civiques.
• L’emprunteur est en instance de divorce.
• En fonction de leur statut, les travailleurs non-salariés, gérants, artisans, travailleurs indépendants ou libéraux, doivent fournir leurs trois derniers avis d’imposition, ainsi que les trois dernières déclarations 2035, ou liasses fiscales.
• L’emprunteur n’est pas de nationalité française et dispose d’une carte de séjour provisoire ou bénéficie d’une immunité diplomatique.
• L’emprunteur fait l’objet d’un fichage par la Banque de France pour un incident de paiement (fichier FCC) ou un incident lié à remboursement de crédit (fichier FICP), ou encore d’un dossier de surendettement.
• L’emprunteur possède des revenus irréguliers ou présente une gestion de ses comptes instable avec de fortes dépenses (retraits près de casinos, achat de vêtements de marques, etc.).
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•L’objet du rachat de crédit sert l’activité personnelle et professionnelle.