Toute personne souscrivant à un crédit à la consommation (de type affecté, personnel, renouvelable) bénéficie de droits visant à mieux équilibrer les pouvoirs entre les professionnels et les particuliers. Plusieurs textes de loi vont d’ailleurs dans ce sens en définissant chacun des droits de l’emprunteur : droit à l’information, droit de rétractation, droit au remboursement anticipé, droit de suspension des remboursements, etc. Focus sur la protection du consommateur en matière de crédit à la consommation.
Contrairement au crédit immobilier, le crédit à la consommation se divise en deux catégories. On distingue les contrats de crédits affectés et les contrats de crédits non affectés. Comme leur nom l’indique, les crédits affectés ne peuvent être utilisés que pour le financement par l’établissement prêteur d’un bien de consommation ou d’une prestation de services déterminé(e). Si la vente n’a finalement pas lieu, le crédit est automatiquement annulé. En revanche, cette protection du consommateur en matière de crédit à la consommation ne s’applique pas en ce qui concerne les crédits non affectés. Même si la vente du bien ou de la prestation de services est annulée, le crédit continue à courir et les consommateurs ont une obligation de paiement.
Plusieurs lois dans ce code permettent d’assurer la protection du consommateur lors de la souscription et de la mise en œuvre d’un crédit à la consommation. La plupart s’appliquent aussi au crédit immobilier.
C’est notamment le cas de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 relative à la réforme du crédit à la consommation, entrée en application le 1er novembre de la même année. En plus de renforcer la responsabilisation et la protection des emprunteurs, cette procédure Lagarde met tout en œuvre pour rendre la communication plus précise et plus claire sur les crédits proposés (de type affecté, personnel, renouvelable). Elle a littéralement remanié la directive européenne du 23 avril 2008, relative aux contrats de crédit délivrés aux particuliers.
La loi Lagarde se compose de plusieurs mesures :
Pour information : : loi Hamon et loi Sapin 2
D’autres lois ont par la suite été introduites dans le Code de la consommation, dont la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation et la loi Sapin 2 (dite aussi loi Bourquin) du 21 février 2017. Dans les grandes lignes, la première disposition autorise l’emprunteur à changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature du contrat de crédit, et la seconde, à chaque date anniversaire.
Dans un souci de protection des consommateurs de crédits à la consommation, le droit à l’information fait partie des droits essentiels lors de la souscription d’un prêt personnel. Avant même de faire une offre, l’établissement bancaire doit remettre à l’emprunteur une fiche à remplir afin de juger de sa capacité d’emprunt. Ces informations doivent être appuyées par des justificatifs dès lors que le montant du crédit dépasse les 3 000 €. Le prêteur doit obligatoirement délivrer à l’emprunteur des informations personnalisées sur le crédit à la consommation, en présentant une offre claire et lisible. Cette offre doit être remise en double exemplaire. En l’absence de ces informations, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts.
L’établissement prêteur est par ailleurs tenu de proposer une offre de contrat de crédit amortissable lorsque le montant du crédit à la consommation dépasse 1 000 euros et qu’il est présenté par un moyen de vente à distance, ou directement sur le lieu de vente.
Autre directive : pour toute offre de contrat de regroupement de crédits (de type affecté, personnel, renouvelable), l’établissement bancaire doit joindre un document d’informations précis. Cette disposition est fixée par la loi du 1er juillet 2010 (loi Lagarde).
Certaines mentions sont interdites dans la publicité, comme les termes “credit revolving” ou encore “réserve d’argent”. Cependant, la loi Lagarde oblige la mention “un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager” pour toute publicité faisant mention d’un crédit.
Possibilité pour l’emprunteur de revenir sur sa décision de contrat, le droit de rétractation s’applique dans tous les cas de crédit à la consommation. On considère que le contrat n’est valable qu’une fois le délai de rétractation passé. Le délai de rétractation correspond à une durée de 14 jours francs (contre 10 jours pour un crédit immobilier) à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, l’emprunteur peut utiliser le formulaire joint au contrat en le complétant, en le signant puis en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception à la banque. Il n’a en aucun cas besoin de se justifier sur sa décision dans la lettre recommandée, que sa capacité d’emprunt lui permette ou non de mener à terme le contrat.
Toute personne souscrivant à une procédure de crédit à la consommation ou immobilier a le droit de demander un remboursement anticipé soit partiel, soit total, et ce avant la fin du contrat. Si la banque n’a pas le droit de demander des indemnités de remboursement anticipé, elle pourra cependant appliquer des pénalités sous certaines conditions. Si le montant remboursé de manière anticipée est supérieur à 10 000 € sur une période d’un an, une indemnité peut être demandée par l’établissement prêteur. Il existe toutefois des exceptions :
Un crédit à la consommation est contracté pour plusieurs années, durant lesquelles la situation financière de l’emprunteur peut évoluer soit favorablement (dans la majorité des cas), soit défavorablement. Pour information, dans le cas d’une perte d’emploi, d’une maladie, d’un cas de surendettement ou encore d’un accident du travail, il peut arriver qu’un emprunteur ne soit plus en mesure de payer chaque mois les mensualités de son prêt personnel. L’article 313-12 du Code de la consommation lui permet heureusement de bénéficier d’un droit à suspendre les remboursements d’un crédit à la consommation. Pour en jouir, il devra envoyer une lettre expliquant sa situation à la banque qui s’occupera de réaménager le remboursement du crédit. Grâce à tous ces droits, effectuez une simulation de crédit à la consommation plus sereinement et en toute connaissance de cause !
Absolument. Une telle action est appelée « action en paiement ». Elle peut intervenir dans les 24 mois suivant le préjudice et peut faire suite :
C’est en effet possible. Le recours à un avocat peut par exemple se présenter lorsque la banque pratique des taux d’intérêts abusifs. Pour rappel, les taux de crédits ne peuvent excéder les taux d’usure, c’est-à-dire les taux d’intérêts maximums pouvant être mis en application. Ceux-ci varient à la fois selon le type d’emprunt (conso ou immobilier) et le montant emprunté.
Pour information : taux d’usure actuels (3e trimestre 2020)
Ces taux sont actuellement compris entre 2,28 et 3,01 % pour les crédits immobiliers, et entre 5,55 et 21,16 pour les crédits conso.
L’emprunteur devra dans tous les cas faire appel à un avocat en droit de la protection du consommateur spécialisé en matière de crédit à la consommation.
Si vous avez le moindre doute sur une offre ou souhaitez avoir davantage d’informations, nous vous conseillons de vous référer aux parutions du Gouvernement quant à la protection du consommateur en matière de crédit à la consommation.