Vos droits en terme de crédit à la consommation

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Lorsqu’un emprunteur souscrit un contrat pour un crédit à la consommation, il a certes des obligations à remplir, mais aussi des droits. Les droits dans un crédit à la consommation s’appliquent avant la signature du contrat et pendant la période de remboursement. Ces droits sont les mêmes pour tous les emprunteurs. 


CRÉDIT À LA CONSOMMATION : LE DROIT À L’INFORMATION

 

Avant de signer un contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit fournir à l’emprunteur une offre comprenant toutes les informations nécessaires sur le contrat de crédit :

• le montant et la durée du prêt ;

• le coût total du prêt ;

• le taux annuel effectif global (TAEG) ;

• la date de prélèvement et le montant des mensualités ;

• le montant des indemnités s’il y a un retard de paiement.

Ces conditions d’emprunt doivent rester les mêmes pour l’emprunteur pendant un délai de 15 jours. Une fois le contrat signé, le prêteur doit informer l’emprunteur au moins une fois par an de la somme qu’il lui reste à rembourser.

 

CRÉDIT À LA CONSOMMATION : LE DROIT DE RÉTRACTATION

 

L’emprunteur peut choisir de se rétracter après la signature du contrat. Cette rétractation doit se faire dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de souscription du crédit. Si la somme empruntée a déjà été versée, l’emprunteur doit la restituer sans verser d’indemnités.

 

CRÉDIT À LA CONSOMMATION : LE DROIT AU REMBOURSEMENT

L’emprunteur peut avoir recours à une assurance pour pallier tout problème de remboursement de son crédit à la consommation, en cas de décès ou d’invalidité notamment. Il est libre de choisir l’assurance de son choix. Si l’emprunteur rencontre des difficultés financières, il peut demander à un juge d’instance de suspendre son crédit. Le juge peut alors décider de modifier l’échelonnement ou de baisser, un temps, le taux d’intérêt. Il est aussi possible pour l’emprunteur de rembourser le crédit dans sa totalité, par anticipation, avant la fin du contrat de crédit.