Annuler son prêt à la consommation : les démarches

Votre Projet
  • Trésorerie
    Trésorerie
  • Véhicule neuf
    Véhicule neuf
  • Véhicule d'occasion
    Véhicule d'occasion
  • Rachat de crédits
    Rachat de crédits
  • Travaux et amélioration de l'habitat
    Travaux et amélioration de l'habitat
  • Autre projet
    Autre projet
Votre Projet
Montant souhaité
annuler credit conso

Les démarches pour annuler son crédit à la consommation sont simples et encadrées par la loi : l’organisme prêteur ne peut refuser l’annulation. Il faut cependant distinguer le droit de rétractation de la résiliation du contrat de vente.


ANNULER SON PRET À LA CONSOMMATION : LE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le droit de rétractation est régi par l’article L. 311-15 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Quand un particulier signe un crédit à la consommation, il bénéficie de 14 jours de réflexion : c’est la période de rétractation.

Durant ce laps de temps, il lui suffit de remplir le bordereau joint à son crédit et de l’envoyer par lettre recommandée au créancier. Le crédit à la consommation est alors annulé. Le montant emprunté a pu être viré sur le compte de l’emprunteur avant le délai de 14 jours. Cela n’empêche en rien l’emprunteur de se rétracter s’il le souhaite. Il devra simplement rembourser intégralement la somme qu’il a perçu sur son compte.


ANNULER SON CRÉDIT À LA CONSOMMATION : RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE

 

Un crédit à la consommation peut-être annulé à la suite de la résiliation du contrat de vente. Ce dernier est annulé si :

• le produit n’est pas livré dans les délais (au moins 7 jours de retard et plus de 500 € de valeur);

• le service proposé n’est pas entièrement fourni;

• le produit acheté subit un rappel;

• certains documents constitutifs du contrat ne sont pas remis à l’acheteur.

Pour annuler son crédit à la consommation, l’acheteur doit alors envoyer une lettre recommandée au vendeur. Le crédit sera annulé pour résiliation du contrat de vente.

ANNULER SON CRÉDIT À LA CONSOMMATION PAR REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

 

On peut annuler un crédit à la consommation par remboursement anticipé. L'article L. 311-29 stipule qu’aucune indemnité ne peut être réclamée par le prêteur. L’acheteur rembourse uniquement le montant du capital restant dû. Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation est une démarche qui s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. On appelle cette démarcher solder son crédit à la consommation.